Il existe deux types de testaments pour faire un legs à l’Association Stéphane Lamart « Pour la défense des droits des animaux »: Reconnue d\’utilité publique le 12 avril 2013.
le testament dit « olographe » et le testament dit« authentique ».
Dans les deux cas, il doit être daté et signé de la main du testateur. Il est recommandé d’envoyer ce document à votre notaire ou celui de l’association Stéphane Lamart, ses coordonnées seront données sur simple appel téléphonique ou par courrier.
Le testament olographe est rédigé entièrement et signé de la main du testateur en personne. Il s\’agit d\’un moyen pratique et économique dès lors qu\’il n\’implique aucun frais particulier.
Toutefois, il peut avoir quelques inconvénients.
En effet, il peut être difficilement lisible ou compréhensible ou comporter des approximations sources de conflit, d\’interprétations et d\’erreur de sorte que vos dernières volontés pourraient le cas échéant ne pas être respectées conformément à vos souhaits. Il peut également être égaré voire même détruit.
C\’est pourquoi il est prudent de le déposer chez un notaire pour plus de sécurité.
Le testament authentique est rédigé par le notaire, sous la dictée du testateur en présence soit de deux témoins, soit d’un autre notaire pour attester de l’authenticité testamentaire. Ce testament a un caractère notarié qui le rend incontestable.
Le notaire procèdera à son enregistrement au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés ainsi qu’auprès de l’Administration Fiscale. il sera obligatoirement consulté lors de votre décès, vos dernières volontés seront immanquablement prises en compte.
Votre testament, à dater et signer, pourra commencer par :
Je soussigné(e) (Nom, Prénom, Adresse) né (e) le …..à….prends, en cas de décès, les dispositions suivantes………………………..
Et comporter la mention « Je révoque expressément toutes dispositions antérieures »
Le legs
Le legs consiste à céder la totalité ou une partie de ses biens à une ou plusieurs personnes ou association -reconnue d’utilité publique- après son décès. Pour cela, le donateur doit rédiger un testament dans lequel il citera les biens à léguer et leur(s) destinataire(s). Le testament olographe ou authentique est modifiable tout au long de la vie et ne prend effet que lors du décès du donateur.
Il existe 3 formes de legs.
Le legs particulier
Votre legs peut prendre la forme d\’une somme d\’argent, d\’un bien immobilier (terrain, maison, appartement…), d\’une assurance un terrain, d\’une assurance vie…Dans ce cas, vous pouvez utilisez la formule suivante :
« Je lègue à l’Association Stéphane Lamart « Pour la défense des droits des animaux » l’appartement…dont je suis propriétaire à telle adresse (…) avec tous les meubles et objets mobiliers qui le garnissent » ou encore « je lègue à l’Association Stéphane Lamart « Pour la défense des droits des animaux » (…) telle somme d’argent ».
Dans tous les cas, vous pouvez consulter votre notaire ou bien celui de l’Association Stéphane Lamart « pour la défense des droits des animaux » qui vous conseillera gratuitement.
Le legs à titre universel
Le legs à titre universel est celui par lequel vous léguez une quote-part de vos biens, telle qu\’une moitié, un tiers ou tous vos immeubles ou tout votre mobilier ou une quotité fixe de tous vos immeubles ou de tout votre mobilier (article 1010 du Code Civil).
Le legs universel
J’institue comme légataire universel l’Association Stéphane Lamart « Pour la défense des droits des animaux » dont le siège-social est 72, rue Emile Zola – 94260 Fresnes.
En conséquence l’Association Stéphane Lamart « Pour la défense des droits des animaux » deviendra propriétaire de tous les biens et droits qui composeront ma succession sans aucune exception, ni réserve »
Si vous avez des enfants utilisez la formule type :
« Je lègue à l’Association Stéphane Lamart « Pour la défense des droits des animaux » la quotité disponible de ma succession ».
Les différentes façons de nous soutenir :
L’Assurance Vie.
Quel que soit votre contrat d\’assurance-vie, il contient nécessairement une clause vous permettant de choisir librement les personnes physiques ou morales qui seront bénéficiaires de votre assurance.
Dans cette clause, vous pouvez désigner l’Association Stéphane Lamart « Pour la défense des droits des animaux » en indiquant précisément la fraction que vous souhaitez lui attribuer.
Les sommes versées par le biais de votre contrat d\’assurance-vie ne supporteront pas, en principe, de droits de succession (n\’hésitez pas à consulter votre notaire ou le nôtre afin d\’analyser avec lui votre situation et d\’examiner les éventuels réserves et limitations qui pourraient exister).
Pendant votre vie, vous avez la libre disposition des fonds placés.
A votre décès, tout ou partie des sommes restantes, en conformité avec l\’attribution que vous avez établie, sera transmis à notre association. Toutefois, il est préférable d’informer notre association de la souscription d’un contrat d’assurance-vie pour lui permettre le moment venu d’en connaître les coordonnées.
Le capital provenant de votre contrat d\’assurance-vie se règle hors succession. Ainsi, vous pouvez disposer de son intégralité librement, que vous ayez ou non des héritiers réservataires.
La donation
La donation consiste à faire un don, de son vivant, d’une partie ou de la totalité de ses biens. Pour qu’une donation soit valable, il faut obligatoirement solliciter l\’intervention d\’un notaire.
Vous pouvez faire une donation :
. En pleine propriété : Vous donnez votre bien de façon exclusive et absolue.
. En nue-propriété : Vous donnez votre bien mais vous en laissez la jouissance, c\’est-à-dire « l’usufruit » à une personne de votre choix ou à vous-même qui en bénéficiera jusqu’à la fin de sa vie.
. En indivision ou multipropriété : Vous possédez un bien en indivision, vous donnez la quote-part vous appartenant.
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Pour plus de renseignements ou pour recevoir notre documentation, contactez-nous du lundi au vendredi de 13h00 à 18h00 au 01 46 81 54 64 Service des legs.