La Donation

QU’EST-CE QU’UNE DONATION ?

Donner, c’est transmettre de son vivant à une tierce personne la propriété d’un bien que l’on possède.

Il s’agit donc d’un acte important par lequel le donateur (celui qui donne) se dépouille d’une partie de son patrimoine (un ou plusieurs biens). Les parties doivent se mettre d’accord sur ce qui est donné et sa valeur en respectant la présence d’héritiers réservataires. Afin que le donateur soit parfaitement informé des conséquences de son geste, la donation nécessite la rédaction d’un acte sous la forme notariée (à l’exception des dons manuels).

SOUS QUELLE FORME RÉDIGER MA DONATION ?

Exigence d’un acte authentique
La loi exige la rédaction d’un acte notarié pour la validité d’une donation. Sans acte authentique pour la constater, la donation n’est pas valable. Ce formalisme permet la protection des parties et en particulier du donateur . Le notaire vérifie que le consentement du donateur est réel. Le notaire s’assure de l’efficacité de la donation et du respect des règles successorales. Enfin, l’acte authentique permet à l’acte d’avoir date certaine, une force probante (jusqu’à inscription de faux) et une force exécutoire.

Exceptions
• Le don manuel est une donation faite de la main à la main. Elle ne peut porter que sur des biens meubles (bijou ou somme d’argent par exemple).

A noter : Donner sans formalité une somme d’argent à l’un de ses enfants est possible. Méfiance tout de même. Un don doit respecter certaines règles juridiques et fiscales et peut générer un conflit familial s’il est effectué sans
réflexion préalable. Nous vous invitons donc à consulter un notaire avant tout don manuel.

• Le présent d’usage : Il s’agit d’un cadeau. Sa valeur doit être modeste par rapport au niveau de vie et à l’importance du patrimoine de la personne qui fait le cadeau. Si ces conditions sont respectées, le cadeau est un présent d’usage qui
n’est pas soumis aux droits de donation.

DONATION : QUE PEUT-ON DONNER ?

Quels types de biens peut-on donner ?
Une donation peut porter sur des biens immobiliers (appartement, maison…) et/ou mobiliers
(meubles, bijoux, tableaux…). Le bien doit cependant appartenir au donateur : il n’est pas possible de faire une donation portant sur un bien que le donateur va acquérir dans le futur.

Peut-on tout donner ?
La loi réserve à certains membres de la famille (dits « héritiers réservataires ») une partie du patrimoine dont ils ne peuvent être privés.

Une liberté encadrée en présence d’héritier(s) réservataire(s)
Les membres de la famille qui ne peuvent jamais être totalement exclus d’une succession sont les descendants (enfants, petits-enfants) et, en leur absence, le conjoint. Ils ont droit à une part minimum du patrimoine de la personne décédée.
• les descendants
Ils sont héritiers réservataires, quelle que soit la nature de la filiation (enfants naturels ou légitimes et enfants adoptés). La réserve qui leur est attribuée est égale à :

• La moitié des biens en présence d’un enfant ;
• Les 2/3 des biens en présence de deux enfants ;
• Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus.
  Le reste constitue la quotité disponible , qui peut être attribuée à un légataire librement choisi.
  
  A noter : ce légataire librement choisi peut être l’un des enfants à qui le parent veut laisser plus d’héritage.
  • le conjoint
  Le conjoint non divorcé et non séparé de corps n’est héritier réservataire qu’en l’absence de descendant. Il a alors droit, au minimum, au quart (1/4) de la succession.
  
  Une liberté totale en l’absence d’héritier réservataire
  Les autres membres de la famille ne sont pas héritiers réservataires. Aussi, ils peuvent être exclus si la personne décédée avait décidé d’attribuer tout son patrimoine à un ou plusieurs autres bénéficiaires.
  
  (sources : notaires.fr) – Mise à jour : Juin 2022