La Donation – Le Guide des dons legs et donations
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La Donation

Toute donation faite à une association ou fondation reconnue d’utilité publique ou assimilées, est exonérée en totalité de droits de mutation si elle remplit les conditions fixées à l’article 795 du code général des impôts.

Vous n’avez pas d’héritiers légaux ou vous avez leur consentement :
Vous pouvez donner de votre vivant, immédiatement et irrévocablement, un bien. Vous devez obligatoirement passer par votre notaire.

• LA DONATION PLEINE PROPRIÉTÉ :
Vous donnez votre bien de façon exclusive et absolue

• LA DONATION NUE PROPRIÉTÉ :
Vous donnez votre bien mais vous réservez la jouissance à une personne de votre choix, qui en bénéficiera jusqu’à la fin de sa vie.

• LA DONATION EN INDIVISION OU MULTIPROPRIÉTÉS :
Vous possédez un bien en indivision, vous donnez la quote-part vous appartenant.

DANS LE CADRE D’UNE DONATION QUE PUIS-JE DONNER ?
Tout bien pour lequel un transfert de droit ou de propriété
est nécessaire, un fonds de commerce, des terres, une maison, des droits d’auteurs…
Dans quelle mesure puis-je partager mes biens entre ma famille et une association ?
Le choix vous appartient, mais attention, si vous avez des héritiers directs (enfants ou ascendants) une partie de vos biens (appelée “Réserve”) est fixée par la loi pour protéger vos héritiers réservataires, le solde représente la quotité disponible et se repartit comme suit :

  • la moitié de votre succession si vous avez un enfant,
  • le tiers de votre succession si vous avez deux enfants,
  • le quart de votre succession si vous avez trois enfants

Je souhaite donner ma maison à une fondation mais je désire que mon ami(e) continue de l’habiter, est-ce possible ?
Bien sûr, c’est une donation en “nue propriété” avec réserve d’usufruit au profit de votre ami(e). L’usufruitier pourra ainsi en profiter (soit en
l’habitant, soit en encaissant les loyers) jusqu’à la fin de sa vie, c’est seulement à son décès que la fondation sera vraiment propriétaire.