Le testament – Le Guide des dons legs et donations
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Le testament

Le testament permet de préparer sa succession et organiser le partage de ses biens. Il reste le meilleur moyen de se protéger, surtout pour les personnes non mariées. Seul un testament peut faire hériter son partenaire pacsé.

POURQUOI RÉDIGER UN TESTAMENT ?

Le testament est un écrit par lequel une personne majeure prend des décisions et précise ses
volontés pour la période qui suivra son décès.

Par testament, il est possible de :
• organiser la répartition de son patrimoine et désigner les bénéficiaires (conjoint, partenaire, concubin, enfant, ami ou association) dans la limite de ce que la loi autorise ;
• désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires chargés de veiller à la bonne exécution de ses dernières volontés;
• régler des questions personnelles : indiquer la personne qui aura la charge de prendre soin de ses enfants en cas de décès accidentel ;
• organiser ses obsèques ;
• préciser si son corps devra être légué à la science…

QUELS SONT LES AVANTAGES D’UN TESTAMENT AUTHENTIQUE ?

Il existe plusieurs formes de testament permettant de répondre à toutes les situations. Néanmoins, le testament authentique est le plus sûr.

Etabli par un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire, le testament authentique doit être signé par le testateur.

Le testament permet de préparer sa succession et organiser le partage de ses biens. Il reste le meilleur moyen de se protéger, surtout pour les personnes non mariées. Seul un testament peut faire hériter son partenaire pacsé.

Le notaire le rédige lui-même sous la dictée de son client. Il en donne ensuite lecture et tout le monde le signe (excepté le client s’il est dans l’incapacité de le faire). Le testament authentique est un moyen efficace pour s’assurer que les formes requises par la loi seront respectées (eu égard notamment au contenu de l’acte). A ce titre, la
validité de ce document ne pourra être que très rarement remise en question.

DANS QUELS CAS LE TESTAMENT AUTHENTIQUE EST-IL OBLIGATOIRE ?

• si le testateur ne sait pas écrire, ou s’il n’est plus en état physique de le faire (personnes âgées ou handicapées, par exemple),
• si le testateur souhaite priver son conjoint survivant de son droit viager sur le logement.
• lorsque l’on veut, par testament , reconnaître un enfant naturel dont on avait souhaité garder l’existence cachée.
• si le testateur ne parle pas français,
• si le testateur peut écrire en langue française mais est muet,
• et enfin si le testateur ne peut ni parler ou entendre, ni lire ni écrire.

QUELLES SONT LES AUTRES FORMES DE TESTAMENT ? :

Le testament mystique
Rarement utilisé, le testament mystique présente l’avantage de rester secret. Son auteur le remet à son notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins. Il est le seul à en connaître le contenu. Dès lors, le notaire ne peut pas vérifier son efficacité juridique. C’est l’inconvénient majeur de cette forme de testament.

Le testament olographe
Le testament olographe est le plus répandu. Document écrit, daté et signé de la main du testateur, il est facile et peu coûteux.
Cependant, il peut parfois donner lieu à contestation (voire à annulation) quand il n’est pas rédigé avec l’aide d’un juriste spécialisé.

QU’EST-CE QUE LE TESTAMENT INTERNATIONAL ?

Utile pour un étranger vivant en France, pour un français vivant à l’étranger ou encore pour la personne possédant des biens dans différents pays, le testament international doit, une fois rédigé, être présenté à un notaire (ou à un agent consulaire à l’étranger) en présence de deux témoins. Il peut être écrit dans n’importe quelle langue.

QUELLE PART DE MON PATRIMOINE PUIS-JE CÉDER PAR TESTAMENT ?

La liberté testamentaire connaît certaines limites juridiques. Ainsi, il n’est pas possible de déshériter totalement ses enfants ou à défaut son époux ou épouse survivant car il s’agit d’héritiers dits réservataires.
Par conséquent, le testateur ne peut disposer librement que de la part appelée “quotité disponible”.

• La quotité disponible est la fraction de la succession dont le défunt peut disposer par donation ou testament en présence d’héritiers réservataires. Son montant est de la moitié si le défunt laisse un enfant, un tiers s’il y a deux
enfants, un quart s’il y a trois enfants ou davantage, trois quarts en présence du conjoint à défaut de descendant.

• La réserve est la fraction de la succession qui revient obligatoirement aux enfants, ou à défaut d’enfant, au conjoint survivant. Le montant est de la moitié si le défunt laisse un enfant, les deux tiers s’il y a deux enfants, les trois quarts s’il y a trois enfants ou davantage, ou un quart en présence du conjoint à défaut d’enfant.

En l’absence d’enfant ou de conjoint la liberté testamentaire est totale.

EST-IL POSSIBLE DE RÉDIGER UN TESTAMENT EN COUPLE ?

En droit français, un testament ne peut être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes. Ainsi, un testament rédigé par un couple ou rédigé par une seule personne et signé par les deux (appelé testament conjonctif) est nul et ne peut être appliqué.
Il convient donc que chacun rédige son testament
de manière distincte.

PEUT-ON MODIFIER UN TESTAMENT ?

Le testateur est libre de revenir sur ses dispositions de dernières volontés à tout moment. Le testament
est toujours révocable par la simple volonté de celui qui l’a rédigé.

Révoquer son testament
La révocation du testament peut être expresse (nouveau testament postérieur ou acte notarié) ou tacite (rédaction d’un testament incompatible avec le précédent). Le testateur peut aussi empêcher l’exécution d’un testament olographe en le détruisant.

Ajouter des dispositions
Le testateur devra rédiger un additif appelé « codicille « qui devra, pour être valable, être impérativement daté et signé.
(sources : notaires.fr)

La conservation du testament

Lorsqu’une personne décède, ses proches ne savent pas toujours si elle a établi un testament et si celui-ci a été déposé (testament olographe) ou fait chez un notaire (testament authentique). Afin d’éviter ce doute, il a été confié à la profession notariale le soin de mettre en place un fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Le fichier central des dispositions de dernières volontés est destiné à centraliser l’information sur l’existence d’un testament ou d’une disposition de dernière volonté (donation entre époux), qui serait déposée chez un notaire en France. Il est confidentiel et ultra sécurisé.

Qui peut interroger ce fichier et quelles données sont consultables ?

Il est accessible aux notaires, sur demande de toute personne qui justifie de sa qualité d’héritier ou de légataire, mais il ne peut être consulté que sur présentation d’un certificat de décès de la personne dont on recherche un testament. Les héritiers du défunt peuvent aussi interroger ce fichier moyennant un coût de 15 €TTC, par courrier (ADSN «  »‘. » FCDDV 95 avenue des Logissons 13107 Venelles Cedex) ou via https://www.notaires.fr/fr . Le fichier ne comprend que les informations suivantes : l’existence ou non d’un testament, la date de son dépôt et le nom du notaire qui le détient. Le contenu du testament lui-même ne peut être connu qu’auprès du notaire chez lequel il a été déposé et uniquement par les héritiers ou légataires. Le secret professionnel interdit effectivement au notaire de le communiquer à d’autres personnes.

Est-ce obligatoire d’indiquer l’existence d’un testament sur ce fichier ?

Le notaire a l’obligation de faire connaître l’existence d’un testament sur ce fichier, dès lors qu’il lui est remis. Ainsi, le notaire chargé du règlement d’une succession peut avoir connaissance de l’existence d’un testament déposé chez un autre notaire, où qu’il soit, et respecter ainsi les volontés du défunt.

Et si on veut conserver son testament chez soi ?

Certaines personnes préfèrent conserver leur testament chez elles. Elles doivent alors demander expressément à leur notaire de faire inscrire le testament sur le fichier. Le principal risque est que leurs volontés soient détruites, ou ne soient pas retrouvées après leur décès. Le domicile n’est pas toujours le meilleur endroit. Le testament peut être si soigneusement rangé que personne ne le retrouvera ou encore être « découvert » par un proche, écarté de la succession, qui s’empressera de le faire disparaître ! Le testament conservé par le notaire et inscrit au FCDDV s’avère donc être le seul moyen qui offre une parfaite sécurité. Sachez enfin que ce fichier est connecté avec d’autres fichiers du même type en Europe, ce qui permet, par exemple, à un notaire français de retrouver le notaire belge chez qui a pu être déposé le testament d’un belge installé depuis des années dans notre pays. Parlez-en avec votre notaire lors d’un prochain rendez-vous.

Source : Notaires de France