Le testament – Le Guide des dons legs et donations
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Le testament

La rédaction d’un testament est une démarche sérieuse, nous vous recommandons de prendre des conseils soit auprès de votre notaire, soit auprès de l’association ou de la fondation que vous souhaitez aider.

Il peut être révoqué ou modifié à tout moment

Il est préférable de numéroter les pages et d’y apposer vos initiales.

IL EXISTE 4 FORMES DE TESTAMENT

• LE TESTAMENT “OLOGRAPHE” :

c’est le plus répandu. Il doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, Si il est écrit par un tiers, dactylographié sans signature, postdaté
ou anti-daté il peut-être frappé de nullité.
Compter 150 € environ

• LE TESTAMENT “AUTHENTIQUE”:

il est dicté soit à un notaire en présence de deux témoins, soit à deux notaires qui en dressent acte.
Comptez 250 € environ

• LE TESTAMENT “MYSTIQUE”:

il est écrit par le testateur ou par un tiers, voire même dactylographié, puis clos, cacheté et scellé. Il est ensuite remis, en présence de deux témoins,
à un notaire qui constate cette remise par un acte de “souscription” pouvant être rédigé sur l’enveloppe qui le contient.

• LE TESTAMENT INTERNATIONAL

Cette forme de testament créé par la convention de Washington de 1973 a été introduite dans notre droit en 1994. Il faut savoir que chaque pays exige
des formes particulières pour admettre qu’un testament est valable. Un testament valable dans un pays n’a parfois aucune valeur dans un autre.

Le premier avantage est que cette forme de testament est reconnue dans tous les pays qui adhérent ou adhéreront à la convention de Washington. Ce testament est valable si vous vous trouvez à l’étranger ou si vous possédez des biens dans différents pays. Il peut être écrit dans n’importe quelle langue. Il n’est pas obligatoirement écrit à la main par le testateur, mais ne nécessite pourtant pas d’être rédigé par le notaire lui-même.

Tous les types de testaments peuvent faire l’objet d’un dépôt au FCDDV (Fichier Central des dispositions de dernières volontés).

La conservation du testament

Lorsqu’une personne décède, ses proches ne savent pas toujours si elle a établi un testament et si celui-ci a été déposé (testament olographe) ou fait chez un notaire (testament authentique). Afin d’éviter ce doute, il a été confié à la profession notariale le soin de mettre en place un fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Le fichier central des dispositions de dernières volontés est destiné à centraliser l’information sur l’existence d’un testament ou d’une disposition de dernière volonté (donation entre époux), qui serait déposée chez un notaire en France. Il est confidentiel et ultra sécurisé.

Qui peut interroger ce fichier et quelles données sont consultables ?

Il est accessible aux notaires, sur demande de toute personne qui justifie de sa qualité d’héritier ou de légataire, mais il ne peut être consulté que sur présentation d’un certificat de décès de la personne dont on recherche un testament. Les héritiers du défunt peuvent aussi interroger ce fichier moyennant un coût de 15 €TTC, par courrier (ADSN «  »‘. » FCDDV 95 avenue des Logissons 13107 Venelles Cedex) ou via https://www.notaires.fr/fr . Le fichier ne comprend que les informations suivantes : l’existence ou non d’un testament, la date de son dépôt et le nom du notaire qui le détient. Le contenu du testament lui-même ne peut être connu qu’auprès du notaire chez lequel il a été déposé et uniquement par les héritiers ou légataires. Le secret professionnel interdit effectivement au notaire de le communiquer à d’autres personnes.

Est-ce obligatoire d’indiquer l’existence d’un testament sur ce fichier ?

Le notaire a l’obligation de faire connaître l’existence d’un testament sur ce fichier, dès lors qu’il lui est remis. Ainsi, le notaire chargé du règlement d’une succession peut avoir connaissance de l’existence d’un testament déposé chez un autre notaire, où qu’il soit, et respecter ainsi les volontés du défunt.

Et si on veut conserver son testament chez soi ?

Certaines personnes préfèrent conserver leur testament chez elles. Elles doivent alors demander expressément à leur notaire de faire inscrire le testament sur le fichier. Le principal risque est que leurs volontés soient détruites, ou ne soient pas retrouvées après leur décès. Le domicile n’est pas toujours le meilleur endroit. Le testament peut être si soigneusement rangé que personne ne le retrouvera ou encore être « découvert » par un proche, écarté de la succession, qui s’empressera de le faire disparaître ! Le testament conservé par le notaire et inscrit au FCDDV s’avère donc être le seul moyen qui offre une parfaite sécurité. Sachez enfin que ce fichier est connecté avec d’autres fichiers du même type en Europe, ce qui permet, par exemple, à un notaire français de retrouver le notaire belge chez qui a pu être déposé le testament d’un belge installé depuis des années dans notre pays. Parlez-en avec votre notaire lors d’un prochain rendez-vous.

Source : Notaires de France