Dons déductibles – Le Guide des dons legs et donations
Menu Fermer

Dons déductibles

Pour obtenir une réduction d’impôt, votre don doit être fait à un organisme :

• À but non lucratif
• Avec un objet social et une gestion désintéressée
• Qui ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.

À quel organisme ou quelle association ?

Liste non exhaustive :
• Œuvres ou organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
• Œuvres ou organismes d’intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
• Associations ou fondations reconnues d’utilité publique
• Association d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
• Fondations d’entreprises (pour les salariés de l’entreprise ou d’une société du groupe)
• Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales
• Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés
• Établissements agréés d’enseignement supérieur ou artistique
• Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
• Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
• Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d’oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque
• Organismes ayant pour activité principale l’organisation d’expositions d’art contemporain
• Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d’un parti ou groupement politique et d’un ou plusieurs candidats
• Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d’un conflit armé.
L’organisme peut être en France ou dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.
S’il n’est pas agréé, vous devez justifier qu’il a un objectif et les caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif.

Comment faire un don ?

Votre don peut être réalisé sous l’une des formes suivantes :
• Versement de somme d’argent
• Don en nature (une oeuvre d’art par exemple)
• Versement de cotisations
• Abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d’auteur par exemple)
• Frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole.

Absence de contrepartie

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d’avantages
en échange de votre versement.

Suite à la crise sanitaire, les dons aux associations qui fournissent des repas gratuits à des personnes en difficulté, qui favorisent leur logement, qui ont pour activité principale de leur fournir gratuitement des soins ou qui agissent en faveur des victimes de violence domestique ont droit à une réduction d’impôt de 75% dans la limite d’un plafond porté à 1000 € pour les dons effectués en 2020.

Calcul de la réduction

Organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique
La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s’applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Organisme d’aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement)
Pour la partie du don inférieure ou égale à 546 €, la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
Pour la partie du don supérieure à 546 €, le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d’impôt ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

• À noter : le plafond de 546 € sera augmenté à 1.000 € pour la déclaration 2021 des revenus de 2020.

Organisme d’aide au relogement des victimes de violence domestique
Les dons doivent être versés à partir de 1er janvier 2020.
Pour la partie du don inférieure ou égale à 546 €, la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
Pour la partie du don supérieure à 546 €, le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné.

Restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
La réduction de l’impôt sur le revenu est de 75 % du don.
La réduction s’applique dans la limite d’un don maximum de 1.000 €.
Le don doit avoir été effectué avant le 31 décembre 2019.

• À savoir : vous ne pouvez pas cumuler ces réductions.

Report des dons dépassant le plafond
Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d’impôt avant les versements de l’année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Déclaration
Les dons que vous avez réalisés en 2019 devront être déclarés avec vos revenus, en avril 2020.

Dons déductibles de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)

Sont assujetties les personnes physiques dont les actifs immobiliers imposables ont une valeur supérieure à 1 300 000 €.

Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français
ou étranger effectués au profit notamment des établissements et fondations susdits.

Source : https://www.service-public.fr