Le legs

Vous avez le droit de laisser tout ou partie de vos biens à une structure d’intérêt général qui, grâce à vous, pourra poursuivre ses missions humanitaires, sociales, éducatives, de recherche, etc. à moyen et long terme. En effet, une association peut recevoir des dons et des legs.

COMMENT FAIRE UN LEGS ? DÉTERMINEZ LA PART QUE VOUS DÉSIREZ TRANSMETTRE

Les legs sont des libéralités, comme les donations. Mais à la différence de ces dernières, ils ne prennent effet qu’au décès de celui qui lègue. Les legs prennent la forme d’un testament.

Ainsi, la part que vous déciderez de transmettre sera intégralement utilisée après votre décès pour une cause qui vous tient à coeur. Voici ce qu’il est utile que vous sachiez avant de vous décider et de rédiger un testament.

A QUELLE ASSOCIATION OU FONDATION OU FONDS DE DOTATION POUVEZ-VOUS LÉGUER TOUT OU PARTIE DE VOS BIENS ?

Seule une association ayant la pleine jouissance de sa personnalité juridique et la capacité à recevoir des libéralités peut librement accepter des legs.

Vous pouvez notamment faire un legs aux :

Associations d’intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, déclarées avant le 31 juillet 2014 et qui ont avant cette date accepté une donation ou un legs.
Associations d’Alsace-Moselle inscrites au registre des associations.
Associations et fondations reconnues d’utilité publique.
Associations cultuelles et établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle.
Unions agréées d’associations familiales.

Vos legs destinés à une association sont acceptés librement.

En revanche, le notaire chargé de votre succession sera tenu de déclarer le legs à destination d’une association au préfet du département où l’association à son siège social. Il vérifie que l’association peut effectivement recevoir ces legs.
Le préfet peut s’opposer ou non à l’acceptation par l’association du legs.
Vous pouvez décider de léguer à une seule ou à plusieurs organisations, tout en gratifiant vos proches.

QUELLE FISCALITÉ ?

Les legs faits aux associations reconnues d’utilité publique sont en principe soumis aux droits de mutation à titre gratuit aux taux applicables pour les successions entre frères et soeurs, soit :

pour la partie du don inférieur à 24 430 €, le taux applicable est de 35 %
au-delà, la fraction du don dépassant ce montant est taxée à 45 %.
Pour les autres associations (non reconnues d’utilité publique), le taux applicable est de 60 % après un abattement de 1 564 € .

Toutefois, dans certains cas, les dons et legs peuvent être exonérés de droits de succession. Il s’agit des dons accordés à certaines associations reconnues d’utilité publique :

• Établissements publics ou reconnus d’utilité publique qui interviennent soit pour exercer des activités à caractère philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou concourant à la mise en
valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, ou des connaissances scientifiques françaises, soit pour exercer des actions concrètes en faveur du pluralisme de la
presse.

• Établissements publics charitables, aux mutuelles et organismes soutenant des oeuvres d’assistance ou de bienfaisance, la défense de l’environnement naturelle, ou la protection des animaux.

• Établissements publics ou sociétés particulières qui participent à la construction de monument aux morts de la guerre ou à la gloire des armées.

Certaines associations qui ont la personnalité morale (c’est-à-dire qui ont formé un groupe et qui dispose de la possibilité d’agir juridiquement : passer des contrats, agir en justice) ouvrent la possibilité aux donateurs ou légataires de bénéficier d’exonération des droits de mutation à titre gratuit. Pour ce faire, il faut que ces donations et legs concernent un des cas suivants :

• Oeuvres d’art destinés à faire partie d’une collection, de monuments ou d’objets ayant un caractère historique, de livres, d’imprimés ou de manuscrits.
• Associations déclarées depuis au moins trois ans à la date de réception de la libéralité et qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance (fondation ou congrégation).
• Donations d’argent ou de biens immobiliers pour permettre l’achat d’oeuvres d’art, de monument ou d’objets à caractère historique.
• Donations ou legs à des associations cultuelles.
L’administration fiscale accepte d’exonérer les dons et legs effectués à des associations oeuvrant dans le domaine de la recherche médicale ou scientifique de manière désintéressée.

(sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2722)
Mise à jour : 02/08/24

«Donne ce que tu as, pour certains c’est mieux que tu n’oses l’espérer»
H. W. LONGFELLOW (1807 – 1882)