Questions pratiques

Je viens de rédiger un testament en faveur d’un organisme, dois-je en informer quelqu’un ?

Ce n’est pas une obligation, mais nous vous conseillons de le faire. En effet, il est préférable d’envoyer un exemplaire à votre notaire ainsi qu’un autre à l’organisme.

Cette démarche est utile car elle vous permettra d’éviter une erreur dans la rédaction de votre testament (qui pourrait le frapper de nullité) ou bien encore d’être sûre que votre testament sera retrouvé, car il peut être trop bien rangé pour qu’on le retrouve ou tout simplement tomber dans les mains de personnes qui n’y ont aucun intérêt.

Sachez qu’il est possible de l’envoyer directement à l’organisme en lui demandant de faire le nécessaire auprès de son notaire.

Est-il exact que je peux demander à mon notaire d’enregistrer mon testament dans un fichier central ?

Les notaires ont créé à partir du 1° janvier 1975 un fichier central des dispositions de dernières volontés. Sauf opposition du client, toutes les donations entre époux et testaments authentiques sont enregistrés dans ce fichier, par les soins du notaire. Les modifications ou annulations y sont également enregistrées. Seuls les documents d’avant 1975 ne s’y trouvent pas, mais peuvent être incorporés sur demande de l’intéressé.

L’avantage de ce fichier est la sécurité qu’il apporte : vous êtes certain que votre testament sera respecté car tout notaire doit interroger le fichier avant de régler une succession. Si le fichier révèle un testament déposé chez un autre notaire, ce dernier est contacté pour que la volonté du testateur soit respectée.

J’ai déposé mon testament chez mon notaire comment dois-je faire pour apporter de nouvelles dispositions ?

Vous devez rédiger au « codiette » et ce dans les mêmes formes que le testament. Il doit être écrit de votre main daté et signé.

J’ai des enfants mais je ne m’entends plus avec eux, est-il possible que je lègue tous mes biens à un organisme ?

Non, une partie seulement. En effet, la loi protège les héritiers réservataires l’enfant ou ascendant en bloquant une partie appelée « réserve ». La partie restant est appelée « quotité disponible » et se répartie comme suit :

1/2 de votre succession, si vous avez un enfant ;
1/3 de votre succession, si vous avez deux enfants ; 1/4 de votre succession, si vous avez trois enfants ou plus.

Qui peut s’opposer à mon Legs ?

Seuls vos enfants (ou petits enfants, si l’un de vos enfants est décédé) et vos ascendants (père, mère) ont obligatoirement des droits à votre décès : c’est « la réserve » Aucune autre personne ne peut s’opposer à votre testament.

Qu’est ce qu’un exécutaire testamentaire ?

C’est la personne que vous désignez pour veiller au respect de l’exécution de vos dernières volontés.
Son mandat est valable un an.

Qu’est ce que la donation entre époux ?

Vous êtes marié(e) et vous souhaitez lors de votre décès que l’ensemble de vos biens reviennent à votre conjoint(e), il vous suffit d’aller chez votre notaire pour rédiger une « Donation entre époux ».

Peut-on après avoir signé une « donation entre époux » léguer nos biens à un organisme ?

Bien sûr , il suffit que chacun d’entre vous, le précise sur son testament et ce sur une feuille bien distincte l’une de l’autre (sinon le testament ne serait pas valable).

Dans le cadre d’un don à un organisme puis-je demander que mon don soit utilisé dans un but ou dans un souci bien précis au sein-même de cet organisme. (Cancer du poumon, Centre de rééducation de telle ville…) ?

Cela dépend de l’organisme il faut lui demander si il accepte cette condition qui devra être respectée après votre décès.

Je n’ai plus de famille et je suis âgée, j’ai légué mes biens à un organisme, comment va s’organiser mon après décès ?

Tout d’abord nous vous recommandons de garder sur vous les coordonnées de votre notaire ou de l’organisme en cas ou il vous arriverait quelque chose. Ensuite l’organisme se charge de régler vos obsèques, de vendre votre mobilier, de solder vos comptes bancaires, de payer ce qui est dû (EDF, Télécom…), de respecter scrupuleusement vos derniers souhaits.

Quand est-ce que l’intervention du notaire est nécessaire pour un don, une donation et un legs ?

Pour le don, l’intervention du notaire n’est pas une obligation. Pour les donations, elle est obligatoire, pour le legs, elle est fortement conseillée (mais pas obligatoire)…

Pour toute précision : consulter votre notaire : www.notaires.fr