Successions vacantes
Le notaire constate qu’une succession est vacante si :
- personne ne se présente pour réclamer la succession et s’il n’y a pas d’héritiers connus ;
- tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
- à l’issue d’un délai de six mois après la date du décès, les héritiers connus n’ont pas opté de manière tacite ou expresse (au terme de quatre mois après le décès, un héritier inactif peut être sommé de prendre parti).
Le Domaine a une compétence exclusive pour gérer les successions vacantes
(confer infra : Où s’adresser).
Le notaire peut demander la nomination du service du domaine en tant que curateur de la succession
La nomination du Domaine est prononcée par une ordonnance de curatelle prise par le Président du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession (domicile du défunt) à la requête de tout créancier, de toute personne qui assurait l’administration du patrimoine du défunt, de toute autre personne intéressée ou du ministère public.
Bon à savoir :
La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 a ajouté le notaire à la liste des personnes habilitées à saisir le tribunal de grande
instance pour obtenir la nomination du Domaine curateur d’une succession vacante.
La mission du Domaine, curateur d’une succession vacante
Le cadre juridique :
- loi 2006-729 du 23/06/2006 portant réforme des successions et des libéralités;
- décret n°2006-1805 du 23/12/2006 relatif à la procédure en matière success orale et modifiant certaines dispositions de procédure civile.
Les modalités de gestion
Une fois nommé par le juge, le service du Domaine prend en charge les intérêts de la succession.
À ce titre, il prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers,notamment les fonds détenus par les notaires précédemment en charge de la succession.
La mission du service du Domaine consiste à liquider l’actif et apurer le passif des successions afin de désintéresser les créanciers.
Ainsi, le service du Domaine :
- dresse l’inventaire estimatif de l’actif et du passif successoral ;
- informe par des publicités les créanciers et les légataires de sa nomination,et du suivi de la procédure ;
- reçoit les déclarations de créances (en LRAR);
- procède ou fait procéder à l’aliénation des biens successoraux jusqu’à apurement du passif: adjudication, appel d’offre, cession de gré à gré ;
- dresse un projet de règlement du passif et effectue le paiement des créances.
Le passif successoral est acquitté dans la limite de la valeur des biens recueillis.
En sa qualité de curateur, le service du Domaine travaille en collaboration étroite avec les études notariales
Pour ce qui concerne :
- les cessions de biens immobiliers ;
- le dépôt d’un testament;
- la délivrance de legs immobiliers ;
- les revendications ou pétitions d’hérédité (rédaction d’actes de notoriété,d’attestation immobilière, restitution des fonds en vue de leur répartition entre les héritiers … ).
La mission du service du Domaine prend fin
- Par la réalisation de la totalité de l’actif, son affectation au paiement des dettes et des legs et la consignation du produit net s’il y a lieu ;
- Par la restitution des droits aux héritiers, dont les droits sont reconnus ;
- Par l’envoi en possession de l’État.
Sa mission terminée, le service du Domaine rend compte des opérations qu’il a effectuées au Président du TGI qui a rendu l’ordonnance de nomination et aux éventuels héritiers revendiquants.
Où s’adresser?
Sur l’ensemble du territoire, la fonction de curateur est prise en charge par l’un des 17 pôles supradépartementauxde gestion des patrimoines privés.
La compétence des pôles est déterminée par le lieu d’ouverture de la succession, à savoir le dernierdomicile du défunt.
| Pôle de gestiondes patrimoines privés | Ressort territorial | Coordonnées |
| NORD | Nord, Pas de Calais | pole-gpp.lille@dgfip.finances.gouv.fr |
| SOMME | Somme, Aisne, Ardennes, Eure,Marne, Oise, Seine-Maritime | pole-gpp.amiens@dgfip.finances.gouv.fr |
| ILLE ET VILAINE | Ille et Vilaine, Calvados, Côtes- d’Armor, Finistère, Manche, Morbihan, Orne | pole-gpp.rennes@dgfip.finances.gouv.fr |
| LOIRE ATLANTIQUE | Loire Atlantique, Maine et Loire, Mayenne, Sarthe, Deux Sèvres, Vendée, Vienne | pole-gpp.nantes@dgfip.finances.gouv.fr |
| GIRONDE | Gironde, Charente Maritime, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques | pole-gpp.bordeaux@dgfip.finances.gouv.fr |
| DORDOGNE | Dordogne, Charente, Corrèze, Creuse, Haute-Vienne | pole-gpp.perigueux@dgfip.finances.gouv.fr |
| HAUTE GARONNE | Haute Garonne, Ariège , Gers, Hautes, Pyrénées, Lot. Tarn, Tarn et Garonne | pole-gpp.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr |
| HERAULT | Hérault, Aude, Aveyron, Gard, Lozère, Pyrénées Orientales | pole-gpp.montpellier@dgfip.finances.gouv.fr |
| LOIRET | Loiret, Cher, Eure et Loir, Indre, Indreet Loire, Loir et Cher | pole-gpp.orleans@dgfip.finances.gouv.fr |
| PUY DE DÔME | Puy de Dôme, Allier, Cantal, Haute Loire | pole-gpp.clermont-ferrand@dgfip.finances.gouv.fr |
| CÔTE D’OR | Côte d’Or, Aube, Doubs, Jura, Nièvre, Saône et Loire, Yonne | pole-gpp.dijon@dgfip.finances.gouv.fr |
| RHÔNE | Rhône, Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Savoie, Haute Savoie | pole-gpp.lyon@dgfip.finances.gouv.fr |
| BOUCHES DU RHÔNE | Alpes de Hautes Provence, Bouches du Rhône, Hautes Alpes, Vaucluse | pole-gpp.marseille@dgfip.finances.gouv.fr |
| ALPES MARITIMES | Alpes Maritimes, Var | pole-gpp.nice@dgfip.finances.gouv.fr |
| CORSE DU SUD | Corse du Sud, Haute Corse | pole-gpp.corse@dgfip.finances.gouv.fr |
| MEURTHE ET MOSELLE | Meurthe et Moselle, Haute Marne, Meuse, Moselle, Bas Rhin, Haut Rhin,Haute Saône, Vosges, Territoire de Belfort | pole-gpp.nantes@dgfip.finances.gouv.fr |
| DNID | Essonne, Hauts de Seine, Seine Saint, Denis, Val de Marne, Val d’Oise | gpp.dnid@dgfip.finances.gouv.fr |
| GUADELOUPE MARTINIQUE GUYANE RÉUNION | DROM Dans les départements et régions d’Outre Mer, la gestion des patrimoines privés n’est pas assurée par un pôle de gestion. Elle est prise en charge par le service des domaines de chacune des directions locales des Finances publiques. | drfip971.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr drfip972.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr drfip973.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr drfip974.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr |