Reconnaissance d’utilité publique
Une association loi 1901 déclarée peut être reconnue d’utilité publique, par décret en Conseil d’État. Cette reconnaissance permet à l’association d’accéder à certains avantages. La procédure pour les associations loi 1908 (Alsace-Moselle).
La reconnaissance d’utilité publique permet de recevoir, en plus des dons manuels (sans acte notarié) dont peut bénéficier toute association :
- des donations : acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne (déclaration est effectuée par le notaire chargé de la succession) ;
- des legs : biens donnés par testament à une personne (déclaration par l’association par courrier recommandé avec accusé de réception, à la préfecture du département de votre siège).
Certains dons et legs sont exonérés de droits de succession (selon ce qu’ils sont, ou à quelles associations ils sont destinés).
L’association doit remplir les cinq conditions suivantes pour être reconnue d’utilité publique :
- Être d’intérêt général ;
- Avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local ;
- Avoir un nombre minimum d’adhérents (au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative (c’est-à-dire une participation incontestable de la majorité des adhérents aux activités de votre association) ;
- Avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par vos statuts ;
- Avoir des finances solides (c’est à dire un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices).
Il est souvent exigé que l’association ait au moins 3 ans avant de demander la reconnaissance d’utilité publique, sauf si les ressources prévisibles sur un délai de 3 ans sont de nature à assurer votre équilibre financier. »