Les libéralités et assurance-vie : une ressource majeure pour l’UNICEF

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Parfois méconnues du grand public, les transmissions de patrimoine au profit de l’UNICEF sont pourtant une aide précieuse à l’action menée pour sauver la vie d’enfants en détresse. De nombreux bienfaiteurs font le choix de réaliser une donation ou un legs portant sur un bien immobilier, des liquidités, ou une assurance-vie afin de prolonger leur engagement vis-à-vis des enfants du monde.

SOMMAIRE

  1. Un legs pourlaisser une trace
  2. Dons et legs :les deux faces d’une même générosité
  3. Articuler legs etassurance-vie
  4. Léguer en touteconfiance
  5. Quels sont lesorganismes autorisés à recevoir un legs ?
  6. Quel testamentrédiger pour son legs
  7. Arbitrer entretrois catégories de legs
  8. Allier charité etallégement fiscal

 


 

 

Unlegs pour laisser une trace

 

Pour un donateur, un legs permet de parachever sonaction philanthropique et de faire fructifier son patrimoine au service d’unecause, même après son décès.

 

Faire une actioncharitable, concrétiser sa solidarité, soutenir une cause précise… Les motivationspour faire un legs à un ou plusieurs OSBL (Organisme Sans But Lucratif) peuventêtre nombreuses. Dans tous les cas, le testateur réalise un véritable choix devie, conforme à sa sensibilité, ses aspirations et ses valeurs.

 

Une traduction très concrète

Argent, actions, meubles,bijoux, œuvres d’art, maison, appartement, terrain, assurance-vie, lesbienfaiteurs qui gratifient l’UNICEF et lèguent tout ou partie de leurs biensaux enfants effectuent un geste d’amour. Sensibles à la vulnérabilité et auxpromesses de l’enfance, ils s’engagent pour les protéger. Leur patrimoine estl’œuvre d’une vie. En choisissant de le transmettre à l’UNICEF, ils choisissentde donner un avenir aux enfants. Leur volonté reçoit une traduction trèsconcrète.

Ainsi, un legs de50 000€, permet de fournir 2 000 kits contenant les médicaments essentiels etl'équipement de premier secours. Pour traiter les blessures mineures dans lessituations d'urgence».

Ces ressourcessont fondamentales pour les enfants vulnérables en zone de conflits ou touchéspar des catastrophes naturelles.

 

Offrir un avenir meilleur

La volontéd’aider les autres est particulièrement vive chez les personnes qui n’ont pasde descendants à qui transmettre leur patrimoine. Leur succession revient de droità l’État. Après avoir pris des décisions d’arbitrage durant toute leur vie pourleur patrimoine, quoi de plus naturel que de vouloir poursuivre cepilotage et décider du sort de leurs biens ?

 

Aussi, léguer sesbiens à une ou plusieurs OSBL de son choix permet de pérenniser une actionphilanthropique parfois initiée par une démarche régulière de dons. Léguer àl’UNICEF France c’est transmettre un peu de soi-même à chaque enfant dans lebesoin, laisser une trace positive de son passage et faire vivre son patrimoineà travers les générations futures.

 

Quel type de legs ?

Tous les legssont utiles. Certes, il existe de grands legs. En 2001, pour ne citer qu’unexemple emblématique, une femme a légué́ par testament à l’UNICEF le produit dela vente aux enchères de sa collection de tableaux et sculptures, qui arapporté́ à l’UNICEF plus de 60 millions d’euros. Mais ces situations restentanecdotiques. En effet, il n’existe pas de petits legs et la majorité despatrimoines légués à l’UNICEF n’atteignent pas des sommes aussi élevées.

Chaque legs est importantquel que soit son montant car la somme de tous ces gestes de générosité peutdonner un avenir à des milliers d’enfants.

 

« Cette cause est une telle évidence : un enfantest vulnérable, il ne peut pas se défendre ! Comment soutenir le regard d’unenfant qui a peur, faim ou froid et faire comme si on n’avait rien vu ? Il fautque toutes ces horreurs cessent dans le monde et que les droits de chaqueenfant soient respectés.

Aux gens qui, comme nous, se posent la question, nousleur dirions qu’il y a des solutions à toutes les situations : il suffit deprendre conseil auprès d’un notaire, se donner le temps de la réflexion… et nepas avoir peur – rédiger son testament ne veut pas dire mettre un pied dans latombe ! C’est au contraire vivre plus sereinement, libéré des inquiétudes.

Et puis rien n’est figé, un testament se modifie. Pournotre part, une chose est sûre : ce seront bien les enfants défavorisés quibénéficieront de nos petites économies ! » Angèleet Jean-Claude, des bienfaiteurs UNICEF

 

Donset legs : les deux faces d’une même générosité

 

Soutenu par des dispositifs fiscaux massivementutilisés, les dons représentent l’essentiel des ressources du secteur associatif.Pour les donateurs, les legs permettent de pérenniser leurs actions solidaires aprèsleur décès et de mettre leur patrimoine au service d’une cause qui leur est chère.

 

En 2016, l’UNICEFFrance a perçu environ 13 millions d’euros de legs et plus de 50 millionsd’euros de dons. Cette générosité publique constitue l’essentiel des ressourcesde l’association et il en est de même pour les autres OSBL (Organisme Sans ButLucratif) du secteur caritatif français.

 

Donner maintenant

Avec un don, undonateur effectue une libéralité de son vivant à l’organisme de son choix. Ilse dessaisit immédiatement et irrévocablement de ses biens (argent, bienimmobilier, portefeuille de titres, œuvres d’art…). Deux dispositifs dédiéspermettent aux particuliers de diminuer leurs impôts grâce à ces dons. Ces deuxdispositifs ne se cumulent pas, mais la fraction non utilisée pour uneréduction d’impôt peut être utilisée pour l’autre.

 

La réductiond’Impôt sur le Revenu (IR) permet de déduire 66% du montant des sommes versées,retenues dans la limite d’un plafond égal à 20% du revenu imposable. L’excédentdu montant donné est reporté sur les 5 années suivantes.

 

La cotisationd’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) peut également être réduite de 75%des sommes données dans la limite de 50 000 euros par an.

 

Transmettre demain avec un legs

Le legs permet autestateur de prendre des dispositions qui prendront effet après son décès. Iltransmet tout ou partie de son patrimoine à l’OSBL de son choix en établissantun testament, lequel n’est pas obligatoirement rédigé avec l’aide d’un notaire.La transmission du bien légué ne pourra se réaliser qu’au moment de l’ouverturede la succession. Jusqu’à son décès, une personne peut à tout moment annulerses dispositions testamentaires ou changer de bénéficiaire.

 

Les moteurs de la générosité

Si la solidaritéest le moteur du don, le levier fiscal joue un rôle déterminant. Force est deconstater le niveau record d’utilisation des dispositifs ISF-DON et IR-DON (1).Pour les donateurs, il s’agit d’un moyen de flécher leurs impôts et del’affecter à une cause choisie par eux. Actuellement, près d’un donateur surdeux diffère son don pour attendre les potentiels changements résultant del’élection présidentielle et d’une éventuelle réforme de l’ISF.

 

En matière delegs, même si certains mécanismes fiscaux permettent d’optimiser l’élan degénérosité des testateurs, c’est la possibilité de continuer à faire vivre leurpatrimoine à travers une cause qui motive la démarche. Pour ceux qui sont sanshéritiers proches, la volonté de faire une bonne action, de soutenir uneassociation via un legs plutôt que de transmettre son patrimoine à l’État estun facteur déterminant. Dons et legs sont les deux faces d’une même générosité.Il n’est d’ailleurs pas rare qu’un donateur choisisse de faire un legs aux OSBLavec lesquels il a tissé une relation forte au cours de sa vie.

 

« Je suis veuf et j’ai deux enfants qui ont bien réussidans la vie. Au moment d’organiser ma succession, j’ai découvert qu’il étaitpossible de léguer une partie de mon patrimoine en faveur d’une association quim’était chère. J’ai alors décidé de transmettre ma quotité disponible en faveurde l’UNICEF France pour venir en aide aux enfants du monde.

Il n’est pas question pour moi de déshériter mesenfants puisque je leur lègue la plus grosse partie de mon patrimoine, maisbien d’aider une dernière fois ces enfants orphelins ou victimes de la guerreque la vie n’a pas épargnés. Mes enfants ont très bien compris mon geste.» Patrick, un bienfaiteur UNICEF

 

(1)     France Générosité Baromètre du don ISF,février 2017



Articulerlegs et assurance-vie

 

Un contrat d’assurance-vie peut permettre detransmettre votre patrimoine à la cause de votre choix. C’est un moyen simpleet fiscalement avantageux de soutenir une association.

 

Dans le cadre des13,5 millions d’euros collectés par l’UNICEF France en 2017 au titre des legset assurances-vie, ces dernières ont représenté 4,2 millions d’euros. Pourl’UNICEF c’est une source de revenus primordiale au service des enfants dumonde. A titre d’exemple, une Assurance-vie de 5 000 €, permet de fournir 31"Ecoles en boite" comprenant chacune le matériel nécessaire à unenseignant et à 40 élèves. Pour apporter une école là où il n'y en a plus.

L’assurance-vieconstitue en effet un outil privilégié pour aider l’UNICEF.

 

Des capitaux hors succession

Conformément à l’articleL 132-12 du Code des assurances, le capital ou la rente généré par un contratd’assurance-vie réglé par l’assureur après le décès de l’assuré à sonbénéficiaire ne fait pas partie de la succession de l’assuré. Ces sommes nepeuvent donc pas être considérées comme un legs.

 

L’utilisationd’un contrat d’assurance-vie permet de s’affranchir des règles relatives à laréserve successorale, sauf lorsque les primes ont été manifestement exagérées,eu égard aux facultés du souscripteur décédé. Une personne qui a trois enfantset ne peut donc disposer que d’un quart de son patrimoine dans le cadre d’unlegs, peut donc transmettre une partie de ses biens hors succession enrecourant à l’assurance-vie.

 

Il est égalementpossible de cumuler legs et assurance-vie pour le même bénéficiaire ou depréférer léguer sa succession à un OSBL qui sera exonéré de droits de mutationet d’affecter son contrat d’assurance-vie à un proche qui bénéficiera ainsid’une fiscalité favorable.

 

Désigner un organisme bénéficiaire de son assurance-vie

Contrairement auxrègles applicables en matière de legs où il convient de vérifier la capacité del’OSBL (Organisme Sans But Lucratif) à recevoir un legs, toutes les fondationset les associations peuvent être désignées comme bénéficiaire ouco-bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

 

En pratique, unepersonne peut prévoir que l’OSBL de son choix soit bénéficiaire de son contratd’assurance-vie en l’indiquant dans la clause bénéficiaire lors de lasouscription du contrat, ou ultérieurement si le contrat est déjà souscrit. Ilest également possible d’attribuer le bénéfice d’un contrat d’assurance-vie enle précisant sur son testament. Le titulaire du contrat d’assurance-vie peut àtout moment changer le bénéficiaire de son contrat ou en ajouter de nouveaux.Dans tous les cas, il importe de rédiger avec soin la clause bénéficiaire,notamment en cas de pluralité de bénéficiaires. Souvent celle-ci est pré-rédigéedans les contrats. Il est cependant conseillé de relire cette clause avec sonconseil ou avec le responsable du service legs de l’OSBL gratifié pours’assurer de son efficacité.

 

Une transmission facilitée

À l’ouverture dela succession, le transfert des fonds s’effectue en quelque mois, bien plusrapidement que pour un legs. En effet aucune intervention du notaire n’estnécessaire (sauf si la clause bénéficiaire renvoie au testament). La procédurede déclaration préalable auprès du préfet à effectuer au moment de lasuccession ne s’applique pas non plus.

 

L’accord deshéritiers ou des autres légataires éventuels n’a pas à être recueilli. Une foisaccomplies les quelques formalités nécessaires, l’établissement dans lequel lecontrat d’assurance-vie a été contracté n’a plus qu’à transférer les fonds àl’OSBL gratifié. L’OSBL n’est soumis ni au droit de mutation ni au prélèvementde 20% prévu à l’article 990-I du CGI sur les capitaux décès.

 

Attention aux contrats en déshérence

Seul bémol, denombreux capitaux d’assurance-vie n’ont pas été transmis à leurs bénéficiaires,ceux-ci n’ayant pas été avertis de l’existence de ces contrats et n’en ayantpas réclamé le versement. L’existence d’un fichier de recherche desbénéficiaires en cas de décès (AGIRA) et les nouvelles obligations derechercher les bénéficiaires des fonds, qui pèsent désormais sur cesétablissements, limitent désormais les risques de déshérence. Il est cependantrecommandé à l’assuré d’avertir le ou les OSBL qu’ils seront bénéficiaires d’unou plusieurs contrats d’assurance-vie.


©UNICEF-BANA2014-01665-Mawa

 

 

Légueren toute confiance

 

Plusieurs critères sont déterminants pour choisir sereinementl’organisme bénéficiant de son legs. Certaines informations peuvent permettrede s’assurer que son patrimoine sera transmis avec une réelle traçabilité.

 

Pour 3 donateurssur 4, le contrôle exercé sur les organismes faisant appel au don constitue lepremier critère permettant de sécuriser leur geste charitable (1). Ledeuxième critère essentiel concerne la mission de l’Organisme Sans ButLucratif (OSBL), le fait qu’il l’affiche clairement et surtout qu’il s’ytienne. Les donateurs citent également, à égalité en troisième position, lagestion rigoureuse des dons et l’efficacité des actions menées.

 

Labels et certification : gage de sécurité

Pour la majoritédes donateurs, les labels et certifications que peuvent revendiquer les OSBLconstituent un élément décisif pour accorder leur confiance (1). Leplus connu d’entre eux est le label du Comité de la Charte du don enconfiance. Il est attribué par un organisme de contrôle des associations etfondations créé en 1989. Quelques 80 organisations agréées peuvent s’enprévaloir, collectant plus d'un milliard d'euros de fonds privés pour desactivités d'intérêt général.

 

Le Comité de laCharte du don en confiance exerce une mission de contrôle de l'appel public àla générosité. Il vérifie le fonctionnement statutaire et la gestiondésintéressée de l’OSBL. Il s’assure de la qualité de la communication et desactions de collecte de fonds. Le Comité contrôle aussi la rigueur de la gestionde l’organisme et sa transparence financière. L’UNICEF France en est un desmembres fondateurs. Elle applique sa charte de déontologie et se soumet à sescontrôles.

 

L’UNICEF France aégalement reçu le label IDEAS qui atteste de ses bonnes pratiques en matière degouvernance, de gestion financière et d’efficacité de l’action. Unecinquantaine d’OSBL ont reçu ce label, créé en 2009.

 

Des contrôles internes et externes poussés

Le contrôleeffectué par les pouvoirs publics sur les organismes faisant appel à lagénérosité publique est un autre élément fort de sécurisation du legs. Cescontrôles sont réalisés par la Cour des Comptes, l’IGAS (Inspection Généraledes Affaires Sociales) et l’IGAENR (Inspection Générale de l’Administration del’Éducation Nationale et de la Recherche).

 

Les OSBL mettentégalement en place des process de contrôle interne efficaces. L’Unicef Frances’est ainsi dotée d’une Charte de Déontologie des Libéralités et assurances-vie.Ainsi, une partie de ses comptes annuels publiés chaque année est dédiée auxlibéralités et assurances-vie. Ces comptes sont certifiés par un commissaireaux comptes indépendant à qui est transmis l’ensemble des documents etinformations lui permettant un contrôle éclairé sur la gestion des dossiers delibéralités.

 

En outre,l’UNICEF France a mis en place une procédure d’enregistrement de chaque dossierde libéralités pour, notamment, en assurer la traçabilité. Tous les élémentsd’informations relatifs aux legs sont transmis aux organismes de gouvernance del’association. Chaque projet de legs est soumis à une procédure d’accord préalablede son conseil d’administration.

 

(1)    Observatoire de la Fondation deFrance / CerPhi, Panorama de la philanthropie en Europe - Avril 2015


©UN0152981

 

 

Quelssont les organismes autorisés à recevoir un legs ?

 

Tous les OSBL (Organisme Sans But Lucratif) ne sont pashabilités à bénéficier de legs. La loi relative à l’Économie Sociale etSolidaire (ESS) du 31 juillet 2014 a augmenté leur capacité à recevoir deslegs, y compris ceux comprenant des immeubles de rapport.

 

Recevoir un legs

La capacitépatrimoniale des OBSL est restreinte par rapport à celle des entitéscommerciales. Cette restriction a longtemps pesé sur une partie du secteur associatifqui ne pouvait recevoir de legs. En effet, les structures concernées nepossédaient pas ce qu’on qualifiait de « grande capacité »,nécessaire pour être habilitée à recevoir un legs.

 

La loi relative àl’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 a élargi le champ desOSBL auxquels il est possible de faire un legs. Toutefois, tous les organismescontinuent à ne pas avoir la capacité de recevoir des legs. C’est le cas desfondations d’entreprises. En revanche, les associations peuvent désormaisrecevoir des legs à la condition d’être déclarées en préfecture depuis au moins3 ans et que leurs activités entrent dans le champ de l’article 200 du CGI (CodeGénéral des Impôts) qui liste les OSBL éligibles à la réduction d’impôt sur lerevenu pour don, c’est-à-dire les associations d’intérêt général. Les fonds dedotation peuvent également recevoir des legs. Il en est de même pour lesassociations et fondations reconnues d’utilité publique.

 

Gérer un immeuble

Cette capacitélimitée ne permettait pas aux associations simplement déclarées, par oppositionaux associations d’intérêt général, de posséder et acquérir des immeublesstrictement en rapport avec l’objet qu’elles poursuivaient. Cette règlecontraignait les associations d’intérêt général qui recevaient un immeuble derapport dans le cadre d’un legs à le céder très rapidement y compris dans desconditions financières peu favorables.

 

Désormais, lesassociations déclarées en préfecture depuis au moins 3 ans et ayant desactivités entrant dans le champ de l’article 200 du CGI peuvent recevoir deslegs comprenant des immeubles, conserver et administrer ces immeubles. Cettemesure leur permet d’élargir leurs ressources. En revanche, elles ne peuventtoujours pas acquérir à titre onéreux des immeubles de rapport. En outre, lesrevenus issus de ces immeubles entrent dans l’assiette de l’impôt sur les sociétésau taux réduit de 24 ou 15% auxquels sont soumis les revenus patrimoniaux desassociations non lucratives.

 

 

Un régime de déclaration préalable

Les legs auxassociations d’intérêt général et aux groupements reconnus d’utilité publiquesont soumis à un régime de déclaration préalable. Le notaire chargé durèglement d’une succession doit déclarer le legs au préfet du siège del’organisme bénéficiaire. Le préfet a pour charge de vérifier que l’OSBLsatisfait aux conditions légales et qu’il est apte à utiliser cette libéralitéconformément à son objet statuaire. Dans le cas contraire, il peut former oppositionà la libéralité et la priver d’effet.

 

En 2015, cesrègles ont été assouplies pour les associations d’intérêt général qui sontprésumées remplir les conditions légales pour recevoir des libéralités. Lepouvoir d’opposition du préfet à l’acceptation d’une libéralité a été supprimépour les associations ou fondations reconnues d’utilité publique, telle que l’UNICEFFrance.


©UN074391

 

Alliercharité et allégement fiscal

 

Le legs consenti avec la charge de reverser unequote-part ou un bien déterminé à un tiers peut être une solutionsécurisée pour gratifier un proche avec une fiscalité allégée, tout ensoutenant une cause.

 

Une personne sansdescendance ni conjoint peut transmettre tout ou partie de son patrimoine à desproches et effectuer un legs à un OSBL (Organisme Sans But Lucratif) sans pourautant désavantager les héritiers choisis. La solution réside dans le legs avecreversement à un tiers.

 

Une stratégie gagnant-gagnant

Cette techniqueconsiste à désigner comme légataire universel l’OSBL que le testateur souhaitesoutenir, à charge pour l’organisme gratifié de transmettre un legs net d’impôtau proche choisi par le testateur. Dans la mesure où l’OSBL est exonéré de toutdroit de succession sur le patrimoine transmis, conformément à l’article 795 duCGI (Code Général des Impôts), cette opération s’avère fiscalement trèsintéressante.

 

L’OSBL acquittela seule part d’impôt due sur le legs à transmettre à l’héritier désigné par letestateur. Une fois, l’impôt acquitté sur le patrimoine transmis, l’héritierest gratifié dans les mêmes proportions que dans le cadre d’une transmissionclassique. L’OSBL reçoit les ressources nécessaires pour mener sonaction : une stratégie gagnant-gagnant. Du point de vue del’administration fiscale, la prise en charge par l’OSBL des droits desuccession n’a pas pour effet d’augmenter la valeur du legs transmis àl’héritier.

 

 

 

Un effet de levier fiscal

Prenons l’exempled’un legs avec reversement à un tiers sur un bien immobilier de 100 000 euros.Si ce bien devait être transmis par testament, directement à un cousin éloignéou à une personne sans lien de parenté avec le testateur, celui-ci devraits’acquitter de 60% de droits de succession, soit 60 000 euros. Le légataire nepercevrait donc effectivement que 40 000 euros.

 

Si ce bien devaitfaire l’objet d’un legs à l’UNICEF France avec reversement à un tiers : l’associationreverserait 40 000 euros au cousin éloigné ou à l’ami proche et ne devraitpayer les droits de succession que sur cette base, soit 24 000 euros de droits.Le solde (100 000 euros – 40 000 euros – 26.000 euros), soit 36 000 euros pourraitêtre utilisé par l’association pour les enfants vulnérables.

Dans la deuxièmehypothèse, la part d’impôt (24 000 euros) est beaucoup plus faible que dans lapremière hypothèse (60 000 euros). En choisissant de faire un legs, le donateurpeut donc affecter le montant de ce différentiel d’impôt (36 000 euros) à lacause de son choix. Un bon moyen de relayer l’action de la puissance publiqueet de soutenir une cause à laquelle on est sensible.