Les fonds de dotation

Qu’est-ce qu’un fond de dotation ?

Un fonds de dotation consiste à réaliser une mission d’intérêt général.

Son objet doit être précis et indiquer la nature de la mission, ses bénéficiaires et moyens d’action.

 

FONDATEURS

Pour créer un fonds de dotation, le nombre de fondateurs est illimité.

Le fonds de dotation est un outil semblable à la fondation ou à la fondation d’entreprise, qui se caractérise par :

  • une plus grande simplicité et souplesse de fonctionnement,
  • une procédure plus rapide

Parmi les fondateurs, les personnes physiques ou morales suivantes peuvent participer financièrement au fonds de dotation :

  • des particuliers,
  • des associations (sauf les associations cultuelles),
  • des entreprises ou des sociétés commerciales.

 

 

STATUTS

Les statuts d’un fonds de dotation sont librement rédigés.

Néanmoins, il est obligé de :

  • fixer la dénomination du fonds, son siège social, sa durée, et son objet précis
  • comporter au minimum 3 membres au conseil d’administration (CA) avec obligatoirement un président
  • préciser le mode de désignation des administrateurs, la durée de leur mandat, les modalités de leur remplacement éventuel et la façon dont l’un d’eux devient président du CA,
  • prévoir la manière dont le fonds pourra être dissout.

Si la dotation est supérieure à 1 million d’€, un comité consultatif doit être crée par les statuts, composé de personnalités qualifiées non membres du CA.

À savoir : le siège social ne peut pas être une boite postale.

 

 

DÉCLARATIONS

Pour déclarer un fonds de dotation, il est impératif d’aller à la préfecture de son siège social avec une lettre accompagnée des pièces suivantes :

  • un exemplaire des statuts,
  • la liste des membres du CA sur papier libre, indiquant pour chacune prénoms, nom, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile,
  • le formulaire de publication de création de fonds au Journal officiel.

Une fois le dossier complet, la préfecture donne un récépissé dans les 5 jours.

Le coût de la demande de publication au Journal officiel est facturé au fonds de dotation.

Le fonds de dotation peut ensuite vérifier la bonne publication de son annonce sur internet et télécharger une copie de l’insertion au journal officiel.

En cas de changement, les administrateurs du fonds doivent le déclarer dans les 3 mois, en utilisant si nécessaire le formulaire de publication au Journal officiel :

  • d’une modification statutaire de fonds,
  • d’une suspension d’activité de fonds,
  • ou d’une dissolution de fonds.

 

FINANCEMENT

Une dotation initiale d’un minimum de 15 000 € doit être versée par les créateurs de fonds de dotation.

Un fonds de dotation peut bénéficier de dons, donations et legs dans des conditions identiques à celles une association reconnue d’utilité publique.

L’ensemble constitue sa dotation en capital.

Un fonds de dotation ne peut pas percevoir :

  • de cotisation,
  • de subvention ou autre fonds publics.

Un fonds de dotation peut seulement utiliser les revenus qu’il en retire (exemple : les intérêts).

Néanmoins, si ses statuts le prévoient, il peut dépenser sa dotation en capital (exemple : création d’un fonds de dotation pour la restauration d’un monument).

 

 

CONTRÔLE

Six mois à partir de la clôture du dernier exercice, un fonds de dotation doit envoyer un rapport annuel d’activité à la préfecture de son siège social.

En fonction de la situation, le préfet procédé à toutes les investigations utiles afin de vérifier la conformité de l’activité de l’association à ses statuts.

Si les ressources du fonds dépassent 10 000 € en fin d’exercice, ce rapport doit être certifié par un commissaire aux comptes.

 

 

SANCTIONS

En cas d’irrégularité, la préfecture est dans le droit de :

  • suspendre l’activité du fonds,
  • saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour qu’il prononce la dissolution.

Amandes et peines de prison :

  • non-remise des rapports obligatoires : 9 000 € d’amende,
  • non-recours à un commissaire aux comptes malgré l’obligation : 30 000 € d’amende et jusqu’à 2 ans de prison,
  • entraves faites au bon déroulement des travaux du commissaire aux comptes : 75 000 € d’amende et jusqu’à 5 ans de prison.