Le legs

C’est la disposition testamentaire par laquelle vous donnez à une ou plusieurs personnes tout ou partie de vos biens.

Vous devez le faire par testament

Il y a plusieurs formes de legs :

Le legs universel :
vous léguez la totalité de votre patrimoine sans distinction (mobilier et immobilier).

Le legs universel conjoint :
vous décidez de léguer l’ensemble de vos biens à plusieurs légataires universels, sans désigner la partie.
Lors de la succession, ils auront chacun les mêmes droits et obligations.

Le legs à titre universel :
vous désirez attribuer une partie ou une quote-part de votre patrimoine, lors de la succession le légataire à titre universel est engagé à concurrence de son legs.

Le legs à titre particulier :
vous léguez un bien déterminé, aucun engagement pour le légataire à titre particulier lors de la succession.

Le legs de residuo :

Deux bénéficiaires successifs sont désignés par un legs de residuo.

Le testateur transmet un ou plusieurs biens à une personne donnée. Dès son décès, le premier légataire devra transmettre ce qui reste des biens à un deuxième légataire désigné par le testateur.

L’opération devient très intéressante fiscalement pour 3 raisons :

  • Au décès du testateur, le premier légataire paiera les droits de succession normaux.
  • Au décès du premier légataire, le second légataire paiera des droits de succession sur le patrimoine restant, tout en tenant compte de ses propres liens de parenté avec le testateur et non pas avec le premier légataire.
  • Il déduira des droits à payer le montant des droits déjà acquittés par le premier légataire.

Le legs de residuo est avantageux temporairement pour un enfant malade ou handicapé. Celui-ci reçoit le bien concerné et, à son décès, ses frères et sœurs recueillent ce bien en payant des droits de succession en ligne directe.

Cela permet également de se protéger mutuellement pour les couples sans enfants ou d’être sûr que son patrimoine sera transmis à ses petits-enfants.

Le legs avec substitution :

Le legs avec substitution désigne également deux bénéficiaires successifs comme le legs de residuo. Avec deux différences importantes.

  • Le premier légataire doit conserver le bien en l’état et donc transmettre un patrimoine égal en valeur à ce qu’il a reçu.
  • Le second légataire devra payer des droits en fonction de son lien de parenté avec le premier légataire, comme dans une simple transmission à titre gratuit.

Le testateur est ainsi sûr que son patrimoine est transmis au deuxième bénéficiaire.

Le démembrement de propriété :

Par un legs en démembrement, le testateur peut transmettre l’usufruit d’un bien à une personne et la nue-propriété à une autre (sous réserve naturellement de respecter les droits des héritiers réservataires). Au décès de l’héritier-usufruitier, l’héritier nu-propriétaire recueillera la pleine propriété du bien.

Sur le plan fiscal, celui-ci peut différer le paiement des droits jusqu’au décès de l’usufruitier selon l’une des deux formules :

  • Soit les droits sont calculés sur la valeur de la nue-propriété au moment de la succession (au décès du testateur) et le nu-propriétaire paiera un intérêt annuel.
  • Soit les droits sont calculés sur la valeur de la pleine propriété et dans ce cas, aucun intérêt n’est dû.

 

 

Que puis-je léguer ?

En fait, vous pouvez tout léguer (sous réserve du respect de la réserve héréditaire si vous avez des héritiers), seule la manière change en fonction de vos désidératas. :

– Vous léguez tout sans distinction.
– Vous léguez une quote-part de votre patrimoine, en précisant un pourcentage ou une catégorie.
– Vous léguez un ou plusieurs biens nommément désignés.

Que dois-je faire pour léguer ?

Il suffit de rédiger, correctement, votre testament, à la main, daté et signé, Il pourra être révoqué ou modifié si vous le souhaitez. Il est néanmoins préférable de consulter un notaire.

Tout legs à un organisme reconnu d’utilité publique ou assimilée, est exonéré en totalité des droits de succession s’il remplit les conditions précisées à l’article 795 du code général des impôts.