La fiscalité du don

Qui peut bénéficier des avantages fiscaux ? 

Un particulier donateur ou une entreprise mécène peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sous certaines conditions :

Les conditions à remplir par le donateur

Le donateur doit :

  • être fiscalement domicilié en France,
  • procéder lui-même au versement du don :

 

DON PAR CHÈQUE :

Le reçu sera délivré au titulaire du compte sur lequel est prélevé le montant du chèque. Il pourra en être autrement uniquement en cas de déclaration expresse (par écrit) que le don a été effectué au nom et pour le compte d’un tiers. Par exemple, faire un don à une personne ne possédant pas de chéquier est possible dans le cas où celle-ci pourra recevoir le reçu fiscal si nous précisons bien à l’organisme que cette personne est le donateur.

 

« DON COLLECTIF » ou DON PRÉLEVÉ SUR UN COMPTE JOINT :

Pour que chaque donateur puisse bénéficier d’un reçu fiscal, il faut :

  • préciser au bénéficiaire le montant du don de chacun d’eux,
  • joindre le reçu fiscal délivré par l’association ou la fondation bénéficiaire à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle le don a été effectué.

 

DÉCLARATION DE REVENUS EN LIGNE :

Le donateur doit mentionner dans sa déclaration électronique :

  • l’identité des organismes bénéficiaires,
  • le montant des versements effectués au profit de chacun d’entre eux au titre de l’année d’imposition

 

Conservation des reçus fiscaux :
Le donateur doit conserver le reçu durant les trois années suivant le versement afin de se justifier du bien-fondé des réductions d’impôt obtenues et, en cas de report, les trois années suivant la dernière réduction.

 

Les conditions à remplir par l’organisme bénéficiaire

Le bénéficiaire doit :

  • accepter le don,
  • répondre à l’une des catégories suivantes :
  • être une œuvre ou un organisme d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, cultuel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d’une fondation d’entreprise,
  • être une fondation ou une association reconnue d’utilité publique ou un musée de France,
  • être une association cultuelle ou de bienfaisance autorisée à recevoir des dons et legs ou un établissement public,
  • être un organisme de recherche agréé, public ou privé, dont la recherche n’a aucun rapport avec la nature de l’activité de l’entreprise donatrice,
  • être un organisme ayant pour activité la présentation de spectacles publics, dont la gestion est désintéressée, mais pas forcément à but non lucratif, et dont l’activité principale est la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque. Par ailleurs, les versements doivent être affectés uniquement à cette activité,
  • être un établissement d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, à but non lucratif,

 

Quelles réductions d’impôt ?

 

Pour les particuliers :

Lors d’un don, vous pouvez réduire votre impôt de 66% du montant de votre don.

Cette réduction est limitée annuellement à 20% du revenu imposable (revenu net global).

Si la donation consentie dépasse cette limite annuelle de 20%, l’excédent est reporté successivement sur l’année suivante et, si nécessaire, sur les années suivantes et cela jusqu’à la 5ème année incluse.

Si le don est fait à un organisme d’aide aux personnes en difficultés :

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt s’élevant à 75% du montant de votre don dans la limite de 528€ (pour les dons effectués en 2015). Au-delà de cette limite, le don ouvre droit à la réduction d’impôt de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable (avec un report possible pendant 5 ans).

 

Pour les entreprises :

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 60% du montant du don, dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaire hors taxe de l’exercice au cours duquel le don a été fait.

 

En cas de donations temporaire d’usufruit :

Lors d’une donation temporaire d’usufruit, les revenus du bien donné bénéficient à l’organisme usufruitier.

 

Réduction de l’Impôt sur les Sociétés (IS) :

Tout comme les entreprises soumises à l’IR (impôts sur les revenus), celles soumises à l’IS bénéficient d’une réduction d’impôt de 60% du montant du don, dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaire hors taxe.

 

Réduction de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) :

Les contribuables assujettis à l’ISF peuvent bénéficier d’une réduction de leur ISF à hauteur de 75% du montant de leur don dans la limite de 50 000 euros.

Contrairement à la réduction de l’IR, si le don dépasse cette limite, l’excédent n’est alors ni remboursable ni reportable.

 

L’abattement sur les droits de succession

En cas de don sur succession à titre définitif et en pleine propriété, le donateur peut choisir de bénéficier d’un abattement sur ses droits de succession.

Le montant de cet abattement correspond :

  • à la valeur nominale du don en cas de don de somme d’argent
  • à la valeur des biens remis à l’organisme.

Cet abattement ne peut pas se cumuler avec la réduction de l’Impôt sur le Revenu.