La donation

Les donations faites à la plupart des organismes reconnus d’utilité publique ou assimilés, sont exonérées en totalité de droits de mutation.

 

 

Vous n’avez pas d’héritiers légaux ou vous avez leur consentement

Vous pouvez donner de votre vivant, immédiatement et irrévocablement, un bien. Vous devez obligatoirement passer par votre notaire.

Qui peut faire une donation ?

3 conditions suivantes sont à respecter :

  • être sain d’esprit,
  • être âgé de 16 ans minimum,
  • posséder la capacité juridique de disposer de vos biens.
  • La Donation pleine propriété :
    Vous donnez votre bien de façon exclusive et absolue
  • La donation une propriété :
    Vous donnez votre bien mais vous réservez la jouissance à une personne de votre choix, qui en bénéficiera jusqu’à la fin de sa vie.
  • La donation en indivision ou multipropriétés :
    Vous possédez un bien en indivision, vous donnez la quote-part vous appartenant.

Dans le cadre d’une donation que puis-je donner ?

Tout bien pour lequel un transfert de droit ou de propriété est nécessaire, un fonds de commerce, des terres, une maison, des droits d’auteurs…

Quelle forme de donation choisir ?

Présent d’usage

C’est un cadeau que vous faites lors d’un événement familial (cadeau d’anniversaire par exemple).

Les montants doivent être faibles et proportionnels à l’état de votre fortune.

Don manuel

Remise de biens de la main à la main :

  • objet (bijoux, voiture, tableau, etc.),
  • somme d’argent.

Par ailleurs, la transmission peut également se faire par virement (somme d’argent) ou simple jeu d’écriture (valeurs mobilières).

Attention : Le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers .

Donation par acte notarié

Il est obligatoire de vous adresser à un notaire pour les donations suivantes :

  • Donation d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain)
  • Donation faite par contrat de mariage
  • Donation au dernier vivant (ou donation entre époux)
  • Donation-partage
  • Donation au profit de deux bénéficiaires successifs
  • Donation avec réserve d’usufruit

Faire toutefois attention, certains héritiers, à votre décès, peuvent remettre en cause certaines de vos donations ; c’est pourquoi faire appel à un notaire est utile pour transmettre vos biens sans risquer cette remise en cause.

Dans quelle mesure puis-je partager mes biens entre ma famille et un organisme ?

Le choix vous appartient, mais attention, si vous avez des héritiers directs (enfants ou ascendants) une partie de vos biens (appelée « Réserve ») est fixée par la loi pour protéger vos héritiers réservataires, le solde représente la quantité disponible et se répartit comme suit :

– la moitié de votre succession si vous avez un enfant,
– le tiers de votre succession si vous avez deux enfants,
– le quart de votre succession si vous avez trois enfants.

Toute donation faite à un organisme reconnue d’utilité publique ou assimilées, est exonérée en totalité de droits de mutation si elle remplit les conditions fixées à l’article 795 du code général des impôts.

Je souhaite donner ma maison à un organisme mais je désire que mon ami(e) continue de l’habiter, est-ce possible ?

Bien sûr, c’est une donation en « une propriété » réserve d’usufruit au profit de votre ami(e).

L’usufruitier pourra ainsi en profiter (soit en l’habitant, soit en encaissant les loyers) jusqu’à la fin de sa vie, c’est seulement à son décès que l’organisme sera vraiment propriétaire.

Quel est le coût d’une donation ?

Lors d’une donation, par don manuel ou acte notarié, vous pouvez avoir des droits de donation à payer sauf dans le cas d’exonération.

Par contre, le présent d’usage n’est pas imposé.

Des frais de notaire sont envisageables lorsque vous êtes en cas de donation notariée.

Quelles sont les démarches déclaratives ?

Aucune déclaration n’est nécessaire pour un présent d’usage.

En cas de donation notariée, le notaire s’occupe des démarches déclaratives.

Pour le don manuel, la déclaration est à faire par le bénéficiaire.

 

BIENS IMPOSABLES ET PRINCIPALES EXONÉRATIONS

Biens soumis aux droits de donation

Domicile fiscal du donateur situé en France

Si le donateur est domicilié en France, vous êtes soumis aux droits de donation sur tous les biens reçus ( biens meubles et immeubles ), qu’ils soient situés en France ou à l’étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

Domicile fiscal du donateur situé à l’étranger

Si le donateur est domicilié à l’étranger, la règle pour l’imposition dépend du lieu de votre domicile fiscal :

  • si vous êtes domicilié en France et si vous l’avez été pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années précédant la donation, vous êtes soumis aux droits de donation sur tous les biens reçus, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger,
  • si vous êtes domicilié à l’étranger au jour de la donation, seuls les biens du donateur situés en France sont imposables.

Exonération selon la nature des biens transmis

Exonerations

Exonération des dons familiaux de somme d’argent

Dons concernés

L’exonération s’applique uniquement aux dons de sommes d’argent effectués par chèque, virement, mandat ou par remise d’espèces.

Donateur concerné

Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.

Bénéficiaire concerné

Pour être bénéficiaire, vous devez être majeur (ou émancipé) et être, par rapport au donateur :

  • son enfant, son petit-enfant ou son arrière-petit-enfant,
  • ou, si le donateur n’a pas de descendants , son neveu ou sa nièce, ou par représentation, son petit-neveu ou sa petite-nièce.

Par neveu ou nièce, il convient d’entendre les seuls enfants des frères et sœurs du donateur.

Plafond d’exonération

En tant que bénéficiaire, la somme que vous pouvez recevoir va jusqu’à 31 865€ sans avoir à payer de droits. Ce plafond d’exonération s’applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

L’exonération est renouvelable tous les 15 ans.

Par exemple, une tante effectuant un don de son neveu le 20 juillet 2014 pourra de nouveau lui donner une somme d’argent sans droits à payer à partir du 20 juillet 2029.

Délai et lieu d’enregistrement du don

En tant que bénéficiaire du don, vous devez le faire enregistrer obligatoirement dans le mois de sa réalisation à deux lieux possibles :

  • votre centre des finances publiques – service des impôts des particuliers – en cas d’acte sous seing privé
  • votre centre des finances publiques – service des impôts des entreprises – en cas de déclaration sur formulaire.

Pour les actes notariés, c’est le notaire qui s’occupe des formalités d’enregistrement.