Les donations faite à la plupart des organismes reconnus d’utilité publique ou assimilés, sont exonérées en totalité de droits de mutation.
Vous n’avez pas d’héritiers légaux ou vous avez leur consentement
Vous pouvez donner de votre vivant, immédiatement et irrévocablement, un bien. Vous devez obligatoirement passer par votre notaire.
• La Donation pleine propriété :
Vous donnez votre bien de façon exclusive et absolue
• La donation nue propriété :
Vous donnez votre bien mais vous réservez la jouissance à une personne de votre choix, qui en bénéficiera jusqu’à la fin de sa vie.
• La donation en indivision ou multipropriétés :
Vous possédez un bien en indivision, vous donnez la quote-part vous appartenant.
Dans le cadre d’une donation que puis-je donner ?
Tout bien pour lequel un transfert de droit ou de propriété est nécessaire, un fonds de commerce, des terres, une maison, des droits d’auteurs
Dans quelle mesure puis-je partager mes biens entre ma famille et un organisme ?
Le choix vous appartient, mais attention, si vous avez des héritiers directs (enfants ou ascendants) une partie de vos biens (appelée « Réserve ») est fixée par la loi pour protéger vos héritiers réservataires, le solde représente la quantité disponible et se repartit comme suit :
- la moitié de votre succession si vous avez un enfant,
- l e tiers de votre succession si vous avez deux enfants,
- l e quart de votre succession si vous avez trois enfants.
Toute donation faite à un organisme reconnue d’utilité publique ou assimilées, est exonérée en totalité de droits de mutation si elle remplit les conditions fixées à l’article 795 du code général des impôts.
Je souhaite donner ma maison à un organisme mais je désire que mon ami(e) continue de l’habiter,
est-ce possible ?
Bien sûr, c’est une donation en « nue propriété » réserve d’usufruit au profit de votre ami(e).
L’usufruitier pourra ainsi en profiter (soit en l’habitant, soit en encaissant les loyers) jusqu’à la fin de sa vie, c’est seulement à son décès que l’organisme sera vraiment propriétaire.