Dons déductibles

 Votre don peut prendre l’une des formes suivantes :
– versements directs,
– abandon exprès de revenus ou de produits (abandon de droits d’auteur par exemple),
– frais que vous avez personnellement engagés dans le cadre de votre activité bénévole et que l’association ne vous rembourse pas.
– Don en nature (une œuvre d’art par exemple),
– Frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole.

Principe

Effectuer des versements sous forme de dons ou de cotisations à certains organismes ayant un caractère d’intérêt général peut vous permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Dons concernés

Vous devez effectuer un don sans rien recevoir en contrepartie.
Votre don peut prendre l’une des formes suivantes :
• versements directs,
• abandon exprès de revenus ou de produits (abandon de droits d’auteur par exemple),
• frais que vous avez personnellement engagés dans le cadre de votre activité bénévole et que l’association ne vous rembourse pas.

Calcul de la réduction

Type d’organisme
Montant ouvrant droit aux réductions d’impôt
Limites
Oeuvres d’intérêt général ou d’utilité publique

66 % des sommes

versées

20 % du revenu imposable.
Organismes d’aide aux personnes en difficulté

75 % des sommes

versées

528 € pour les revenus de 2015

Au-delà de cette somme, les dons versés ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 % dans les limites de 20 % du revenu imposable.

Organismes concernés :

  • œuvres ou organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l’environnement,
  • associations ou fondations reconnues d’utilité publique,
  • fondations d’entreprises (pour les salariés de l’entreprise ou d’une société du groupe),
  • fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariats,
  • fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés,
  • établissements agréés d’enseignement supérieur ou artistique,
  • organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME),
  • associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs,
  • organismes ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain,
  • mandataire financier ou association de financement électoral au profit d’un parti ou groupement politique et d’un ou plusieurs candidats.

Conditions à remplir :

L’organisme doit respecter les 3 conditions suivantes :

  • être à but non lucratif,
  • avoir un objet social et une gestion désintéressée,
  • ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

Report des dons dépassant le plafond

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d’impôt avant les versements de l’année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l’impôt sur le revenu.
Vous devez justifier les versements en joignant les reçus à votre déclaration.
En cas de déclaration par internet, vous devez conserver les reçus car l’administration fiscale peut les demander.

ISF : dons et réduction d’ISF

Les contribuables soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune peuvent bénéficier d’une réduction de leur ISF en cas de dons à certains organismes d’intérêt général à but non lucratif.
Les dons doivent être effectués en numéraire ou en titres de sociétés cotées.
Cette réduction est égale à 75% du montant de leurs versements et elle est plafonnée à 45 000 euros, ce plafond étant commun avec les investissements dans les PME.

Montants pris en compte

Ouvrent droit à la réduction d’ISF les dons effectués entre la date de dépôt de la déclaration d’ISF de l’année N-1 et celle de l’année N.
Les versements pris en compte ne donnent pas droit à la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux organismes d’intérêt général.
En principe, le contribuable doit joindre à sa déclaration les justificatifs des sommes versées. Mais compte tenu des délais, l’administration admet généralement que ces justificatifs soient produits dans un délai de trois mois après le dépôt de la déclaration.