UNOGEP
| (Union nationale des organismes faisant appel à la générosité du public) |  |
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L’UNOGEP regroupe aujourd’hui près de 57 associations
et fondations faisant appel à la générosité du public,
et représente un budget de fonctionnement de 2765
millions dont 967.75 millions proviennent de la générosité
privée.
• Fonctionnement
Sous forme juridique d’un syndicat, le fonctionnement
de l’Unogep est similaire à une association : elle est dotée
d’une assemblée générale, d’un conseil d’administration
et d’un bureau. Ses adhérents sont des associations et
fondations faisant appel à la générosité du public. Le
Budget de l’UNOGEP est essentiellement couvert par les
cotisations de ses membres. Pour étayer sa réfl exion et
structurer ses propositions, l’Unogep s’appuie sur des
groupes de travail, constitués de représentants de ses
membres.
• Missions
La mission de l’UNOGEP est de promouvoir les
organismes à but non lucratif, d’intérêt général, faisant
appel à la générosité du public ainsi que l’étude, la
défense des droits et des intérêts de matériels et moraux
de ce secteur.
L’UNOGEP a pour missions :
• La représentation du secteur de la générosité auprès des pouvoirs publics et tout autre partenaire privé ou public. Elle travaille en relation étroite avec les autres composantes du mouvement associatif.
• La promotion et le développement de la générosité en
France :
L’UNOGEP agit pour un mouvement associatif, fort et
indépendant, s’appuyant sur le développement des
générosités, et oeuvre au développement des outils de la
collecte de fonds.
• L’étude du secteur de la générosité : une meilleure connaissance du secteur est nécessaire aux associations et fondations. La connaissance de leurs donateurs, de leur notoriété...permet aux organismes faisant appel à la générosité du public d’agir en conséquence.
• La mutualisation de services pour réduire les coûts des adhérents
• La veille et l’information sur tous les thèmes relatifs à la générosité du public : l’UNOGEP assure en permanence une veille afi n d’informer au plus vite ses membres sur les questions juridiques et fi scales.
• Les legs
L’UNOGEP, au travers du groupe de travail Tutelle et
Libéralités, a travaillé pendant plus de deux ans sur la
simplifi cation du régime des libéralités en collaboration
des pouvoirs publics. Le gain de temps est le principal
effet attendu de ces nouvelles dispositions.
• Introduction :
Le gain de temps dans le règlement des dossiers de
donations et legs est le principal effet attendu de ces
nouvelles dispositions qui visent à simplifi er la procédure
de traitement des legs et donations.
LES LIBÉRALITÉS FAITES AUX ASSOCIATIONS AU 1ER JANVIER 2006.
Conformément à la loi de simplifi cation du droit du 09 décembre 2004, une ordonnance du 28 juillet 2005 a été promulguée, portant sur la simplifi cation du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations. Cette dernière entrera en vigueur au 1er janvier 2006.
L’UNOGEP, au travers du groupe de travail Tutelle et Libéralités, a travaillé pendant plus de deux ans sur le sujet en collaboration des pouvoirs publics. Marianne DUVAL, membre de ce groupe de travail et responsable Legs et Donations à Sidaction, nous donne son avis sur la nouvelle législation relative aux libéralités faites aux associations et fondations : « elle substitue au système d’autorisation préfectorale préalable un pouvoir d’opposition de l’administration. La fondation ou l’association donataire ou légataire peut donc désormais accepter sans réserve la donation ou le legs (bénéfi ciaire) qui lui est consenti. Seule une opposition signifi ée au notaire et à l’organisme gratifi é dans un délai de deux (pour une donation) ou quatre mois (pour un legs) par l’administration (à compter de la présentation d’un dossier complet) et «motivée par l’inaptitude de l’organisme donataire ou légataire à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire» pourrait faire échec à l’acceptation de la libéralité par la fondation ou l’association.
Le nouveau texte simplifi e également la procédure en supprimant la possibilité de recours des héritiers ainsi que l’obligation pour le notaire chargé du règlement de la succession d’adresser un dossier complet à la préfecture du lieu d’ouverture de la succession. Désormais, seule la préfecture du lieu du siège social de la fondation ou de l’association gratifi ée sera destinataire des documents relatifs à la libéralité dont il est question ».
Suite à l’ordonnance du 28 juillet 2005, un décret, portant diverses mesures relatives aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte, sera publié d’ici fi n 2005.
LA SUBSTITUTION DU RÉGIME DE LIBRE ACCEPTATION AU RÉGIME DE TUTELLE ADMINISTRATIVE.
Aujourd’hui, les structures pouvant recevoir des libéralités sont les suivantes :
- les associations et fondations reconnues d’utilité
publique,
- les associations cultuelles,
- les associations ayant pour objet exclusif l’assistance, la
bienfaisance, la recherche médicale ou scientifi que.
Au préalable, ces organismes doivent, pour accepter ces
libéralités, avoir été autorisés par l’administration.
Prochainement, le principe sera celui de la libre acceptation
des libéralités par les établissements et associations
ayant la capacité à les recevoir. La préfecture pourra user
de son droit d’opposition en cas d’inaptitude de l’établissement
à utiliser la libéralité conformément à son objet
statutaire.
Ainsi l’article 910 du code civil se verra modifi é par l’ajout
d’un deuxième alinéa, qui concernera les établissements
suivants :
- les associations et fondations reconnues d’utilité publique,
- les congrégations autorisées ou légalement reconnues
et leurs établissements,
- les associations visées au 5ème alinéa de l’article 6 de la
loi du 1er juillet 1901 et les unions regroupant de telles
associations, c’est-à-dire celles ayant pour but exclusif
la bienfaisance, l’assistance, la recherche médicale ou
scientifi que,
- les associations cultuelles et les unions regroupant de
telles associations, c’est-à-dire celles ayant exclusivement
pour objet l’exercice d’un culte et se soumettant
aux dispositions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905
sur la séparation des Eglises et de l’Etat.
Une nouvelle défi nition de la capacité juridique des associations non reconnues d’utilité publique civil entraîne des exigences minimales pour que les associations non reconnues d’utilité publique puissent recevoir des donations et des legs. Le futur décret apportera une meilleure défi nition de l’aptitude juridique à recevoir des libéralités des associations visées à l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 et des associations cultuelles.
Avec l’ancienne procédure, les associations déclarées de bienfaisance devaient demander tout d’abord un arrêté préfectoral reconnaissant le caractère exclusif de bienfaisance afi n de faire bénéfi cier les donateurs de déductions fi scales. Cette reconnaissance était valable cinq ans.
Néanmoins, en vue d’autoriser chaque legs ou donation, un nouvel arrêté devait être sollicité.
Désormais, la capacité pour les associations et unions susvisées à recevoir des libéralités sera reconnue pour une durée de cinq ans par arrêté préfectoral.
Cet arrêté, reconnaissant la capacité à recevoir des libéralités, vaudra habilitation, pour l’association ou l’union, à délivrer à ses donateurs des reçus fi scaux.
LE RÔLE DU NOTAIRE ET LE DROIT D’OPPOSITION DE LA PRÉFECTURE
Le lien entre l’association et son autorité de tutelle étant
supprimé, c’est au notaire de rassembler l’ensemble des
éléments du dossier.
Dans la nouvelle procédure d’acceptation des libéralités,
le notaire sera tenu d’informer la préfecture :
- dès la réception d’un acte de donation en faveur de l’un
des organismes visés au second alinéa de l’article 910
du code civil,
- dès qu’il sera en possession d’une copie des dispositions
testamentaires, en tant que chargé du règlement
d’une succession contenant des libéralités au profi t de
ces établissements.
Le délai d’opposition commencera à courir à partir de la
réception par la préfecture de l’information communiquée
par le notaire. Ce délai sera de deux mois pour les
donations, et de quatre pour les legs.
L’opposition se traduira par l’envoi d’un courrier recommandé
à l’organisme et au notaire.
Cette mesure de simplifi cation des libéralités s’appliquera
aux demandes d’autorisation formulées à partir du 1er
janvier 2006.
Pour une information plus complète
sur le sujet, vous pouvez consulter notre
site Internet : www.unogep.org
- Liste des Membres UNOGEP 2006
