Nouvelle législation sur les réductions d’impôt pour les dons.
Une nouvelle loi sur le mécénat a été promulguée
le 1er août 2003 (publiée au Journal officiel
du 2 août). Dorénavant, pour les particuliers ( et
les entreprises à l’impôt sur le revenu) imposés
en France, les dons bénéficient d’une réduction
d’impôt sur le revenu égale à 66% de leur
montant
dans la limite de 20% du revenu net
imposable (au-delà de 20%, l’excédent est
reportable
sur les 5 années suivantes). Ainsi, si
vous donnez 50 euros, votre don ne vous coûtera
en réalité que 17 euros.
(Art. 200 du code
général
des impôts).
Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les
sociétés,
l’ensemble des versements au titre du
mécénat permet de bénéficier d’une réduction
d’impôt sur les sociétés de 60% du montant de
ces versements pris dans la limite de 5 pour mille
du chiffre d’affaires H.T. de l’entreprise.
Au-delà de 5 pour mille ou en cas d’exercice
déficitaire, l’excédent est reportable sur les 5
exercices suivants dans la limite de 5 pour mille.
(Article 238 bis 1° du code général des
impôts).
Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux,
un reçu délivré par l’organisme bénéficiaire
doit être joint aux déclarations fiscales.