Dons déductibles

Nouvelle législation sur les réductions d’impôt pour les dons.

Une nouvelle loi sur le mécénat a été promulguée le 1er août 2003 (publiée au Journal officiel du 2 août). Dorénavant, pour les particuliers ( et les entreprises à l’impôt sur le revenu) imposés en France, les dons bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% de leur montant dans la limite de 20% du revenu net imposable (au-delà de 20%, l’excédent est reportable sur les 5 années suivantes). Ainsi, si vous donnez 50 euros, votre don ne vous coûtera en réalité que 17 euros. (Art. 200 du code général des impôts).

En outre, les dons au profit de l’aide aux personnes les plus en difficulté (pour la nourriture, le logement ou les soins), donnent droit à une réduction d’impôt sur le revenu indépendante de 75 % de leur montant dans la limite de 470 euros (pour les revenus 2004) (Art. 200- 1 ter du code général des impôts).

Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, l’ensemble des versements au titre du mécénat permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés de 60% du montant de ces versements pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires H.T. de l’entreprise. Au-delà de 5 pour mille ou en cas d’exercice déficitaire, l’excédent est reportable sur les 5 exercices suivants dans la limite de 5 pour mille. (Article 238 bis 1° du code général des impôts).

Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux, un reçu délivré par l’organisme bénéficiaire doit être joint aux déclarations fiscales.