Comité de la charte de déontologie

15/17 rue Albert - 75013 Paris
Tél. 01 53 36 35 02/03 - Fax 01 47 00 84 52

e-mail : ccharte@comitecharte.org
www.comitecharte.org
www.aidez.org

Le Comité de la Charte du Don en confiance exerce depuis 20 ans la mission de régulation professionnelle de l'appel à la générosité publique. Son action se fonde sur l'élaboration des règles de déontologie, l'agrément des organismes volontaires pour se plier à une discipline collective vis-à-vis des donateurs et le contrôle continu des engagements souscrits. Sa position, son organisation et sa gouvernance lui permettent de combiner la nécessaire indépendance de jugement avec la proximité des acteurs du mouvement associatif.

UNE VOLONTÉ DE TRANSPARENCE

Les Associations et Fondations réunies au sein du Comité de la Charte de déontologie, sont profondément attachées au soutien volontaire des personnes qui, par leur générosité, leur permettent de mieux réaliser leur objet social. Pour encourager la générosité du public, il leur paraît indispensable de l'informer sur l'utilité des actions qu'elles mènent (dire ce qu'elles font), d'assurer les donateurs du respect des intentions annoncées (faire ce qu'elles disent) et de publier leurs comptes (rendre compte).

LA CHARTE DE DEONTOLOGIE

Les règles fondamentales de bonne conduite que les membres du Comité s'engagent à respecter, ont été réunies dans la Charte de déontologie des organisations faisant appel à la générosité du public, intitulée plus simplement «la Charte».

LE COMITE DE LA CHARTE

Les organisations agréées s'engagent à respecter des règles éthiques communes et elles acceptent que le «Comité de la Charte de déontologie», qu'elles ont constitué, en assure le contrôle. La présidence du Comité de la Charte a été confiée à Monsieur Michel Soublin, personnalité qualifiée.

LES ENGAGEMENTS

Les organisations membres s'engagent à respecter les critères de gestion désintéressée définis par les pouvoirs publics et prévoient dans leurs statuts les moyens de contrôles internes permettant de s'en assurer. Un commissaire aux comptes inscrit doit certifier les documents comptables annuels.

Les appels à la générosité du public font l'objet de conditions rigoureuses qui interdisent en particulier toute information contenant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, de tromper sur le but réel ou l'utilisation des fonds sollicités.

Les prestataires de services doivent eux-mêmes respecter contractuellement des dispositions déontologiques rigoureuses.

Les fonds collectés doivent être employés conformément aux buts annoncés dans les appels, tout en couvrant les investissements et frais de fonctionnement nécessaires.

La transparence financière s'impose sur l'origine et l'emploi des ressources. Un commentaire clair et synthétique doit faciliter la compréhension du compte d'emploi des ressources mis à la disposition des donateurs par tout moyen approprié, de même que d'autres documents.

LES CONTROLES EFFECTUES

Un contrôleur, personnalité indépendante et bénévole, est désigné par le Comité auprès de chaque organisation membre.

Il est chargé d'établir un rapport soumis à la Commission d'agrément et de contrôle du Comité de la Charte de déontologie.

La Commission d'agrément et de contrôle apprécie, de manière indépendante, impartiale et régulière, le respect des engagements pris et rend une décision. Les manquements éventuels donnent lieu à sanctions selon les modalités prévues par les statuts et le règlement intérieur du Comité.

LES LIMITES POSÉES

Le Comité de la Charte de déontologie ne se prononce pas sur l'opportunité des missions, ni sur l'efficacité des actions engagées par ses membres. Le donateur est seul juge dans ce domaine, l'important est qu'il puisse disposer des informations nécessaires.

MEMBRE DU COMITE DE LA CHARTE DE DÉONTOLOGIE : UNE REFERENCE

Un contrôle efficace et raisonnable a été mis en place à moindre frais pour vérifier le respect des engagements pris par les membres du Comité.

Ce contrôle ne prétend pas apporter une garantie absolue :

Lle Comité a cependant prévu d'intervenir en cas d'irrégularité découverte ou signalée.

Il apporte alors son soutien, pour aider à corriger la situation si nécessaire et prend, le cas échéant, une position publique au sujet du respect de la Charte par l'organisation concernée.

L'appartenance au Comité de la Charte de déontologie est une référence utile et de bon aloi pour les donateurs. En cas de doute ou de difficultés, ils peuvent s'adresser au Comité de la Charte de déontologie.